preparatory:AB 374169

Wortprotokoll

Dans son rapport du 15 octobre 2025 en réponse à la motion 23.3191, le Conseil fédéral a présenté les possibilités existantes et les actions à entreprendre pour garantir la qualité et l'économicité des soins fournis, en particulier pour réduire les gains excessifs pour les fournisseurs de prestations qui emploient des proches aidants. Depuis le moment où ces deux motions ont été déposées, à la fin de l'année 2024, la situation ne s'est pas améliorée. Au contraire, un modèle économique, qui interpelle grandement, s'est développé.

Par contre, il est opportun de mentionner que les cantons peuvent accéder aux données des organisations de soins et d'aide à domicile relatives aux prestations et aux coûts. Ils peuvent utiliser ces données pour prévoir un financement résiduel différencié garantissant ainsi une rémunération appropriée des prestations fournies. Plusieurs cantons ont d'ailleurs déjà diminué le financement résiduel dans ce domaine.

Cela a été mentionné[NB]: en décembre 2025, le Parlement a adopté la motion Rechsteiner Thomas 23.4281, qui vise une modification de la LAMal de manière à ce que les prestations de soins fournies par des proches ne puissent être facturées [PAGE 804] par l'assurance obligatoire des soins que dans des cas exceptionnels et selon des prescriptions claires, notamment en ce qui concerne les critères de qualité à respecter. On est donc déjà dans quelque chose de contraignant, de bienvenu. Le 5 mars 2026, le Conseil des États a approuvé les deux motions 26.3012 et 26.3013 de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. La motion 26.3012, en particulier, poursuit des objectifs très proches et similaires à ceux des motions examinées ce jour.

Je précise encore que l'OFSP est en contact avec les acteurs du domaine pour améliorer la situation sur le plan de l'ordonnance et examine les possibilités d'adaptation du cadre légal. Désormais, il me semble que nous disposons des différentes motions et consignes souhaitées par le Parlement pour agir.

C'est dans ce cadre qu'il avait été proposé de rejeter les deux motions dont vous débattez aujourd'hui.