preparatory:AB 374192

Wortprotokoll

J'aimerais mentionner en tout premier lieu qu'en 2012, le Conseil fédéral avait proposé de réguler la publicité et l'indemnisation des intermédiaires, mais le Parlement avait supprimé cette disposition et n'en avait pas voulu. Les dépenses de parrainage des assureurs maladie sont considérées, en fait, comme des dépenses publicitaires et donc, comme des frais d'administration, selon l'article 19 alinéa 1 de la loi[NB]fédérale[NB]sur[NB]l'assurance-maladie (LAMal). Ainsi, chaque assureur décide librement de sa stratégie marketing et du budget publicitaire. Toutefois, l'Office fédéral de la santé publique intervient si les frais administratifs sont manifestement inadéquats.

Une distinction des dépenses publicitaires entre l'assurance complémentaire et l'assurance-maladie obligatoire est difficile, voire téméraire. Lorsqu'un assureur fait de la publicité avec son logo, il n'est pas évident pour la population, vous en conviendrez, de savoir si cette publicité est financée par des fonds relevant de la LAMal ou, au contraire, de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Le financement partiel de petites initiatives locales pour la promotion de l'activité physique et de la santé soulèverait, somme toute, de nombreuses questions pratiques, quand bien même la proposition et l'appréciation de l'auteur de la motion, M.[NB]Quadri, sont vertueuses. Mais les questions pratiques seraient importantes, parce qu'on aurait une distinction pour ces petites manifestations, tandis que la publicité par des assurances complémentaires lors de grands événements resterait, elle, autorisée - distinction difficilement compréhensible pour le public.

Dès lors, le Conseil fédéral vous propose le rejet de la motion.