Freymond Sylvain · Nationalrat · 2026-04-29

Wortprotokoll

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture s'est penchée sur l'initiative du canton de Saint-Gall visant à renforcer la coordination nationale dans le domaine de la transformation numérique. L'objectif poursuivi est connu et largement partagé[NB]: améliorer la qualité, la sécurité et l'interopérabilité des services numériques publics en Suisse. Sur ce point, il n'y a pas de désaccord. La numérisation de l'administration est un enjeu majeur et personne ne conteste la nécessité de progresser.

La question qui nous occupe aujourd'hui est donc moins celle du but que celle du chemin pour y parvenir. L'initiative propose de donner à la Confédération la compétence de définir des normes contraignantes, non seulement pour elle-même, mais également pour les cantons, les communes et les tiers chargés de tâches publiques. Une minorité de la commission soutient cette approche. Elle estime qu'une centralisation accrue permettrait d'accélérer la mise en place de standards communs et de corriger certaines incohérences actuelles.

La majorité de la commission, que je représente ici, a quant à elle choisi une autre voie. La Confédération, les cantons et les communes collaborent aujourd'hui dans le cadre de l'administration numérique suisse. Des projets sont actuellement lancés, des standards sont définis et, surtout, un dialogue structuré est engagé entre les différents niveaux de l'État. Cette dynamique est essentielle. Elle permet de construire des solutions communes tout en tenant compte des réalités et des spécificités cantonales. La majorité de la commission estime que l'initiative n'apporterait pas d'amélioration décisive à ce stade. Au contraire, elle risquerait de superposer de nouvelles compétences et de complexifier un paysage institutionnel déjà en évolution. Dans un domaine aussi sensible que la transformation numérique, la cohérence ne se décrète pas uniquement par une contrainte. Elle se construit dans la durée, par la coordination, la confiance et l'adhésion des partenaires concernés. Par ailleurs, notre système fédéral n'est pas un obstacle en soi. Il impose, certes, des exigences supplémentaires en matière de coordination, mais il garantit aussi une proximité avec les réalités du terrain et une capacité d'adaptation précieuse.

La majorité de la commission considère que les instruments actuels doivent être pleinement utilisés et évalués avant d'envisager une centralisation plus poussée. La commission suivra de près les développements en cours et reste attentive à la nécessité d'améliorer l'efficacité et la cohérence du système. La majorité de la commission pense que la priorité aujourd'hui est de consolider ce qui est en place et non pas d'introduire de nouvelles contraintes dont l'utilité n'est pas démontrée.

La majorité de la commission vous propose donc de ne pas donner suite à cette initiative.