Docourt Martine · Nationalrat · 2026-04-30

Wortprotokoll

L'approvisionnement de base en électricité repose sur un principe simple[NB]: garantir à la population et à l'économie une énergie sûre à des prix aussi stables et prévisibles que possible. Pour y parvenir, les entreprises d'approvisionnement en énergie doivent agir de manière anticipée et structurée sur les marchés, en achetant mais aussi en vendant de l'électricité, afin d'équilibrer en permanence les prévisions de consommation et de production.

Or, aujourd'hui, il s'avère que seuls les achats sont pris en compte pour la définition des tarifs de l'approvisionnement selon le cadre légal. Cette asymétrie peut créer une distorsion problématique. Elle pénalise les entreprises lorsqu'elles doivent vendre de l'électricité en période de prix bas, ce qui génère des pertes importantes. À l'inverse, elle les incite à se tourner vers des achats à très court terme pour éviter ces pertes, au prix d'une exposition accrue à la volatilité des marchés et de coûts potentiellement plus élevés pour les consommatrices et consommateurs. Ce mécanisme va à l'encontre de l'objectif même poursuivi par la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité de 2023, qui était de protéger la clientèle finale. Il contredit également les efforts récents visant à renforcer un approvisionnement précoce et prudent afin de réduire les risques liés au prix et à la sécurité d'approvisionnement.

L'initiative parlementaire 25.482 apporte ainsi une réponse ciblée et pragmatique à cette lacune. En reconnaissant à la fois les achats et les ventes, elle permet d'aligner le droit sur la pratique réelle du marché. Elle supprime une incitation inappropriée et permet aux entreprises d'agir de manière économiquement rationnelle, dans l'intérêt des consommatrices et consommateurs.

Nous soulignons que cette évolution s'accompagne de garanties essentielles afin de limiter les abus. Les opérations devront s'inscrire dans une stratégie documentée et transparente, assurant la traçabilité et la sécurité réglementaires. Le groupe socialiste soutient donc la proposition qui nous est faite aujourd'hui, mais il restera toutefois attentif à ce que cette nouvelle disposition ne se fasse pas en défaveur des consommatrices et consommateurs.