Porchet Léonore · Nationalrat · 2026-06-01

Wortprotokoll

Monsieur le président de la Confédération a fait presque l'entier de mon travail en rappelant l'extension des débats, les dates et les diverses étapes par lesquelles est passé ce projet de loi.

Nous discutons aujourd'hui d'une initiative qui a été déposée en 2020. Le dernier vote ayant eu lieu dans notre hémicycle date d'il y a exactement deux ans. Pourquoi cette initiative a-t-elle été déposée[NB]? Je le rappelle simplement[NB]: c'était dans le cadre de la crise du COVID-19. De nombreux patrons et patronnes, notamment de PME, ont été plongés dans d'importantes difficultés financières, puisqu'ils et elles n'avaient pas droit à l'assurance-chômage.

Cette initiative visait donc une adaptation de la loi sur l'assurance-chômage, pour permettre aux personnes ayant une position similaire à celle d'un employeur ou d'une employeuse, ainsi qu'aux conjoints et conjointes et aux collaborateurs et collaboratrices, d'accéder plus rapidement aux indemnités de l'assurance-chômage. Autrement dit, cette proposition vise à permettre aux entrepreneurs et entrepreneuses qui cotisent à l'assurance-chômage d'être également assurés par cette assurance-chômage, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, puisque l'assurance-chômage fait la distinction entre les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur ou d'une employeuse et les autres employés.

Pour la majorité de la commission, il s'agit d'une anomalie, car qui cotise à une assurance doit pouvoir bénéficier des prestations de cette dernière.

Pour rappel, ce projet avait été adopté par notre conseil lors de la session d'été 2024 pour mettre en oeuvre l'initiative parlementaire Silberschmidt. Lors d'un premier examen, durant la session suivante, le Conseil des États s'était inquiété des abus, une problématique qui avait déjà été soulevée lors du débat au Conseil national. Il a donc renvoyé le projet à sa commission, la CSSS-E, avec pour mandat de procéder à une analyse d'impact de la réglementation, une AIR - nouvel acronyme que nous pouvons apprendre -, et de renforcer la lutte contre les abus.

La commission a donc fait réaliser cette AIR et elle en a pris connaissance en novembre 2025, après sa publication. Après avoir auditionné les cantons et les organes d'exécution sur les questions relatives à la mise en oeuvre et à la lutte contre les abus, notamment en lien avec les faillites abusives, la commission du Conseil des États a proposé d'adopter ce projet, moyennant des adaptations. C'est donc la variante proposée dans le cadre de l'AIR qui vous est soumise aujourd'hui. Il a notamment été décidé de s'en tenir au montant de l'indemnité journalière prévu par le droit en vigueur et, à l'instar du Conseil national, de prévoir un délai d'attente de 20 jours.

Ainsi, la majorité de votre commission vous propose d'adhérer à la décision du Conseil des États, puisque les problèmes relevés dans le projet que nous avions accepté en 2024 - en particulier les risques d'abus - ont été réglés par la proposition de la Chambre haute, à savoir le garde-fou permettant d'anticiper les potentiels abus, le délai d'attente de 20 jours et la renonciation à un taux d'indemnisation fixe. La minorité Fischer Benjamin propose que le droit à l'indemnité des personnes visées à l'article 8a commence à courir après un délai d'attente non pas de 20, mais de 30 jours. La majorité de la commission vous propose de rejeter la proposition défendue par cette minorité, puisqu'elle considère qu'il s'agit d'une perte de temps inutile pour les personnes concernées qui se trouvent, pour la plupart d'entre elles, dans des situations financières compliquées. À ce titre, la question financière a évidemment été prise en compte dans les débats, mais nous continuons à maintenir cette position, à savoir que la personne qui cotise à une assurance a le droit de bénéficier de cette assurance.

En conclusion, je vous invite à vous rallier à l'avis de la majorité de la commission sur tous les points de divergence et à suivre la proposition du Conseil des États, afin de clore le travail sur cette loi dont nous discutons depuis bientôt six ans.