Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-01

Wortprotokoll

Le projet dont vous débattez aujourd'hui soulève d'importantes questions de constitutionnalité. Nous avons longuement discuté, au sein de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), de la hiérarchie des normes et des compétences constitutionnelles. Je souhaite donc souligner cet aspect une nouvelle fois ici.

Dans son message comme lors des débats parlementaires, le Conseil fédéral s'est clairement appuyé sur l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral en 2017 concernant le salaire minimum neuchâtelois. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé que les cantons étaient compétents pour édicter des dispositions relatives au salaire minimum, pour autant que celui-ci soit fixé à un niveau relativement bas, proche du revenu minimum. Cette compétence cantonale s'applique indépendamment du fait qu'il existe ou non des salaires minimaux réglés dans une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, une CCT étendue. Les salaires minimaux négociés par les partenaires sociaux dans les CCT sont propres à chaque secteur. Ils peuvent donc varier d'un secteur à l'autre et ne reposent pas sur la notion d'un minimum vital.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne peut pas suivre les conclusions de l'avis de droit établi sur mandat de Gastrosuisse selon lequel la Confédération exercerait ici sa compétence en matière de politique sociale et priverait ainsi les cantons de toute marge de manoeuvre. Suivre ce raisonnement reviendrait, d'une part, à ignorer la jurisprudence du Tribunal fédéral et, d'autre part, à attribuer aux partenaires sociaux des compétences étatiques en matière de politique sociale. Lorsque le Conseil fédéral prononce l'extension de salaires minimaux prévus dans une CCT, il ne restreint en rien la compétence des cantons d'adopter des salaires minimaux de politique sociale. C'est pourquoi le Conseil fédéral a rappelé à plusieurs reprises que le projet ainsi que l'ensemble des propositions portaient atteinte aux compétences constitutionnelles des cantons.

J'en viens maintenant aux propositions du Conseil des États et de votre commission. L'objectif des propositions de ces derniers a été clairement exprimé au cours des débats parlementaires. Il s'agit de garantir les salaires minimaux en vigueur dans certains cantons et d'éviter toute baisse des salaires actuels pour les travailleurs concernés. Il me semble important d'attirer votre attention sur deux problèmes centraux pour appliquer cette proposition.

Se référer à un salaire minimum "gelé" dans la loi pourrait poser un problème, car ce montant ne correspondra plus à la réalité juridique quelques années plus tard. Prenons l'exemple du canton de Genève, afin que chacun comprenne bien les enjeux. Aujourd'hui, le salaire minimum genevois, calculé sur une semaine de 42 heures et réparti sur 13 mois, s'élève à 4131 francs. Imaginons que ce montant soit gelé[NB]: les nouveaux alinéas 4 et 5 du projet d'article 1 prévoient qu'à l'avenir, les salaires fixés dans des CCT étendues primeront, ou que les salaires minimaux cantonaux gelés resteront en vigueur jusqu'à ce que les CCT les atteignent. Prenons un exemple[NB]: la CCT nationale pour l'hôtellerie-restauration fixe, pour les collaborateurs sans formation, un salaire minimum de 3706 francs, soit environ 400 francs de moins que le salaire minimum genevois. Tant que la CCT étendue n'aura pas porté le salaire à 4131 francs, la personne continuera à percevoir le salaire gelé et, selon les négociations sectorielles, cela peut prendre plusieurs années voire plusieurs décennies.

Parallèlement, le salaire minimum cantonal en vigueur sera, lui, révisé chaque année. Il augmentera avec l'inflation ou l'indexation et ne stagnera pas à 4131 francs durant les quinze années suivantes.

Les conséquences d'un salaire "gelé" seraient les suivantes. En 2041, par exemple, les employés se retrouveraient à réclamer un salaire qui ne serait prévu ni par une CCT ni par la loi cantonale sur le salaire minimum. Les employeurs devraient garantir un salaire qui ne correspondrait ni au salaire prévu par la CCT ni au salaire minimum cantonal. Cela signifierait que la revendication de ces salaires pourrait entraîner d'importantes incertitudes juridiques et que les tribunaux devraient probablement se pencher sur cette question[NB]; une jurisprudence devrait donc se développer à ce sujet. Notons-le bien, ce salaire ne pourrait pas être contrôlé ni sanctionné par le canton ni par les partenaires sociaux.

J'en viens au deuxième problème. Qui veillerait au respect du salaire "gelé"[NB]? En principe, je viens de le dire, ni le canton ni la commission paritaire n'ont la compétence de contrôler un salaire qui n'est plus régi par aucune loi ou convention collective en vigueur. En effet, les cantons veillent au respect de leur propre salaire minimum et peuvent en sanctionner les manquements. Il en va de même pour les commissions paritaires qui contrôlent l'application des salaires prévus dans les conventions collectives et peuvent appliquer des sanctions en cas de non-respect. Cela signifierait qu'une violation du salaire minimum "gelé" ne pourrait être ni contrôlée ni sanctionnée.

En résumé, l'avis du Conseil fédéral reste inchangé. Il ne peut pas soutenir un projet qui porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels, qui empiète sur les compétences cantonales et qui pose des problèmes quant à sa mise en oeuvre.

Avec la proposition de la minorité Amoos à l'article 1 alinéa 4 de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, le projet n'aurait pas de répercussions sur les lois cantonales relatives aux salaires minimaux qui existaient avant la modification actuellement discutée. En revanche, pour de futurs salaires minimaux cantonaux, les dispositions des CCT étendues primeraient pendant deux ans. Cela entraînerait une violation des principes constitutionnels tels que les règles de compétences et de hiérarchie des normes. Si les CCT n'étaient pas actualisées après le délai de deux ans, ce seraient à nouveau les dispositions cantonales qui primeraient, pour autant, naturellement, qu'elles le prévoient. La proposition de la minorité soulève donc également des questions de constitutionnalité. Comme la proposition ne fait pas référence à des salaires qui ne sont plus en vigueur, la situation juridique est plus claire qu'avec la proposition de la commission et présente moins de problèmes pratiques de mise en oeuvre.

Enfin, je vous le rappelle, le Conseil fédéral n'est pas favorable à ce projet.