Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-02

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous suggère de rejeter cette proposition de minorité. La disposition qui est proposée dans le message précise de manière adéquate le moment à partir duquel une intervention anticipée est possible. Il est précisé qu'il s'agit du moment à partir duquel le Conseil fédéral peut intervenir sur le marché à titre temporaire. Déjà selon le droit en vigueur, il faut bien le voir, des mesures peuvent être prises, même si elles ne précèdent pas immédiatement une pénurie. La formulation "dans les prochains mois" offre la flexibilité nécessaire pour tenir compte aussi des spécificités des différents secteurs, des délais de mise en oeuvre, tout en maintenant un lien clair avec une pénurie grave, concrète et prévisible. Supprimer cette référence déplacerait l'équilibre de toute la disposition. Telle qu'elle vous est proposée, la formulation précise de manière adéquate le moment à partir duquel une intervention anticipée est possible. Sans cela, on risquerait de la rendre moins claire, soit en ouvrant une marge de manoeuvre beaucoup trop large - et cela a été rappelé par le rapporteur, M.[NB]le conseiller aux États Salzmann - et en prenant le risque aussi de pratiquer une politique industrielle, soit en brouillant cette distinction qu'il faut maintenir absolument entre intervention en situation de crise et politique structurelle ordinaire.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre la majorité de votre commission et à en rester au projet du Conseil fédéral.