Sommaruga Carlo · Ständerat · 2026-06-02

Wortprotokoll

J'annonce mes liens d'intérêts[NB]: je suis président de l'Association suisse des locataires.

En préambule de mon intervention, je voudrais revenir sur quelque chose qui a été indiqué par notre collègue Wicki et par notre collègue Germann, à savoir que ces instruments sont, en fait, une intervention dans le marché libre du logement. L'histoire nous apprend que la libéralisation du marché du logement n'amène pas la réponse à tous les besoins de la société. D'ailleurs, en 1970, lorsque l'on a supprimé le contrôle, ou plutôt la surveillance des loyers, il y a eu une situation telle que le Parlement, avec les majorités que l'on connaît aujourd'hui, a décidé d'adopter l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif de manière urgente, pour éviter une explosion des loyers. En d'autres termes, il est nécessaire, dans ce marché, de disposer d'un certain nombre d'instruments.

Aujourd'hui, environ 40 pour cent des locataires indiquent consacrer plus de 30 pour cent de leurs revenus à leurs loyers. C'est un taux d'effort énorme, surtout pour les petits revenus qui doivent ensuite faire face aux autres dépenses. En d'autres termes, il y a une nécessité de répondre aux besoins avec des logements abordables. Certes, il est vrai qu'un logement d'utilité publique, lorsqu'il est construit, coûte autant - peut-être un peu moins, parce qu'il y a un meilleur contrôle sur la construction - qu'un logement construit par un opérateur privé. Mais l'intérêt des logements d'utilité publique, c'est d'avoir un contrôle des loyers, ou que les loyers soient plutôt fondés sur les coûts, et donc, à terme, que les logements qui soient nettement en dessous des prix du marché, ce qui permet de répondre au besoin social.

Vous avez aussi dit que les instruments qui sont mis à disposition posent problème pour les finances fédérales. D'abord, il y a la dimension du bénéfice social, puisqu'on produit des logements qui, à long terme, restent bon marché et répondent à un besoin social. De plus, non seulement il n'y a pas eu de défaut de paiement, comme l'a dit notre collègue Maillard, mais les instruments utilisés rapportent chaque année des intérêts à la Confédération. Ces instruments amènent donc un bénéfice financier à la Confédération. Il suffit de consulter les comptes de la Confédération et vous constaterez que des intérêts sont versés. Cela est donc profitable du point de vue financier.

Je pense donc qu'il est important aujourd'hui de ne pas remettre en question ces instruments, mais plutôt de les soutenir et de faire en sorte que cela continue à produire des logements à loyer abordable. Je rappelle que ce sont environ 1500 logements, ou un peu moins, qui sortent de terre par ce biais. Lorsque l'on voit que le capital immobilier investit plus dans le rachat de vieux immeubles pour les rénover et les remettre ensuite sur le marché, il est important de soutenir des opérateurs immobiliers qui, eux, avec une perspective à long terme, sont prêts à construire des logements à loyers abordables. C'est d'autant plus nécessaire dans le contexte actuel de pénurie. Comme cela a été dit par d'autres intervenants, cela ne veut pas dire que d'autres instruments ne doivent pas être utilisés pour améliorer la production de logements, notamment par l'accélération ou l'unification des procédures sur le plan national ou d'autres mesures allant dans ce sens. Ce n'est pas parce que les autres mesures ne sont peut-être pas complètement mises en place dans le cadre du plan d'action du Conseil fédéral qu'il faut abandonner ces instruments.

Je vous encourage donc à entrer en matière et, ensuite, à soutenir les propositions de minorités.