Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2026-06-02

Wortprotokoll

J'ai décidé de m'opposer à l'adoption par notre conseil de ce texte pour deux raisons principales[NB]: d'abord une raison de procédure, et, ensuite, et c'est peut-être plus important, une raison de principe. La raison de procédure, ou de calendrier, c'est que, comme le Conseil fédéral le dit dans son avis, il y aura bien sûr l'élaboration d'un message et la réflexion est en cours sur l'adoption des règles qui découlent de ce standard de l'OCDE. Il n'y a donc aucune raison de mettre la charrue avant les boeufs en anticipant d'ores et déjà les réflexions que le Conseil fédéral est en train de mener. Par l'adoption de ce texte, nous donnerions un signal quelque peu étonnant, pour ne pas dire contre-productif, en anticipant les discussions à venir dans ce cadre. C'est la raison de calendrier.

Plus fondamentalement, il y a une deuxième raison, qui est une raison de principe. Cette imposition minimale de l'OCDE a été un long chantier et a été un progrès historique dans l'élaboration de standards internationaux pour éviter une espèce de course vers le bas, un nivellement vers le bas, des pratiques fiscales parfois choquantes, parfois tout simplement à la limite. Cette concurrence entre les États ne profite à personne en réalité, sauf à quelques-uns qui cherchent à fuir le fisc ou à échapper à des règles d'imposition harmonisées. Cet effort a été long, complexe, et a abouti à une réforme qui a fait l'objet d'un énorme débat politique dans notre pays, avec sanction populaire.

Ce n'est pas parce que Donald Trump, de son côté, décide du jour au lendemain de faire voler en éclat toutes les règles internationales par lesquelles on harmonise des pratiques fiscales qu'il faut lui emboîter le pas. Ce n'est pas parce que ce qui a été longtemps et patiemment élaboré est tout d'un coup battu en brèche qu'il faut, du jour au lendemain, aussi emboîter le pas à ce mouvement et faire de la Suisse l'un des pays qui ne s'engagent pas pour les règles internationales. Il y a donc un enjeu de principe fondamental ici, celui de dire que nous pensons, aujourd'hui comme hier et comme demain, que ces règles sont nécessaires, qu'elles sont indispensables, non pas uniquement pour la Suisse, mais à l'échelle internationale, pour quitter cette spirale de concurrence fiscale à laquelle se livrent certains États, avec des pratiques parfois plus que douteuses. Par conséquent, pour cette raison de principe, ne mettons pas à la poubelle une réforme qui a mis longtemps à aboutir et qui a été, encore une fois, approuvée en Suisse par tous les organes compétents.

Je rappelle tout de même que ce n'est pas anodin ce que nous avons fait avec cette imposition minimale selon le modèle de l'OCDE. C'est un progrès majeur dans l'histoire internationale de la concurrence fiscale. Ce progrès majeur a été patiemment élaboré, et il ne peut pas être balayé du revers de la main en quelques discussions parlementaires ici.

Je vous ai transmis le propos qui se cache derrière mon opposition à ce texte. Je vous remercie de rejeter ce postulat.