Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2026-06-03

Wortprotokoll

J'en viens aux différents alinéas de cet article 160a. Concernant l'alinéa 3, la majorité souhaite remplacer le terme "soweit" par "falls". Je vais lever le suspense[NB]: le Conseil fédéral peut vivre avec les deux versions, qui semblent avoir une portée d'ordre plus linguistique que juridique. Néanmoins, choisir, "falls" nous semble effectivement plus proche de la traduction française "si", dont l'utilisation paraît plus judicieuse que le terme "pour autant", choisi à l'alinéa[NB]6. Dès lors, le Conseil fédéral propose de soutenir la proposition de la majorité.

J'en viens ensuite à l'alinéa 4, qui pose une question plus sensible par rapport au terme de "produits". Pour rappel, le système d'autorisation des produits phytosanitaires dans l'Union européenne repose sur une approche en deux étapes. Tout d'abord, les substances actives, qui sont les éléments principaux constituant les produits phytosanitaires, sont approuvées au niveau de l'Union européenne par la commission. Ensuite, les produits phytosanitaires, en d'autres termes les produits finaux, contenant ces substances, sont autorisés au niveau des États membres. L'évaluation se fait selon un système dit zonal - Nord, Centre, Sud - dans lequel un État membre réalise l'analyse pour plusieurs pays, tandis que les autres peuvent ensuite s'appuyer sur cette expertise. Or, l'article 160a de la loi concerne uniquement la première étape, comme cela ressort clairement de son titre, à savoir l'approbation par les autorités européennes des substances actives, des phytoprotecteurs ou des synergistes. Cet article ne concerne pas l'approbation des produits phytosanitaires, dont l'autorisation relève exclusivement de la compétence des États membres de l'Union européenne. Les produits phytosanitaires font d'ailleurs l'objet du nouvel article 160b de la loi. Il convient donc de régler dans l'article 160a uniquement les aspects liés à l'approbation des substances, que cela soit pour être plus restrictif ou au contraire moins contraignant que l'Union européenne. En conséquence, à l'alinéa 4 de l'article 160a de la loi, et à l'instar de ce qui a été fait à l'alinéa 3, le terme "produits" doit être supprimé afin d'éviter une référence qui ne serait pas correcte par rapport au droit européen. Je vous propose donc de soutenir la minorité.

À l'alinéa 6, comme je vous l'ai indiqué à l'alinéa 3, je propose de soutenir la majorité, avec "falls". J'en viens à la dernière divergence significative et d'importance qui demeure avec la minorité Badran Jacqueline, à savoir la proposition de reprendre automatiquement les autorisations d'urgence délivrées par les États membres de référence de l'Union européenne. Pour rappel, si la procédure d'homologation d'urgence existe dans l'Union européenne, en revanche, la reprise automatique d'une telle homologation d'un pays membre par un autre pays membre n'existe pas. La proposition initiale de la présente initiative d'introduire à l'article 160a alinéa 6 de la loi sur l'agriculture une reprise automatique par la Suisse des homologations d'urgence des pays membres de l'Union européenne de référence pour la Suisse aurait donc été bien au-delà du droit européen, et le Conseil fédéral s'y opposait. Elle aurait posé d'importants problèmes, mais maintenant, avec la proposition de modification adoptée par le Conseil des États et soutenue par la majorité de votre commission, le Conseil fédéral peut se rallier à cette proposition.

Cette proposition est significativement différente, comme cela a été relevé, car elle prévoit en quelque sorte une limite ou une protection indispensable. Elle fixe comme condition sine qua non à la reprise automatique des décisions étrangères que celles-là aient été prises sur la base de dispositions légales équivalentes à celles du droit suisse en matière de protection de l'être humain, des animaux et de l'environnement. Cette proposition a l'avantage, contrairement à la version originale de l'initiative, de maintenir un niveau de sécurité élevé et adapté aux spécificités de notre pays. Ainsi, tous les intérêts en présence, qu'ils soient agricoles, industriels et bien entendu liés à la protection de la santé des utilisatrices et utilisateurs ou encore des consommatrices et consommateurs, et liés à la protection de l'environnement, peuvent être pris en considération.

En revanche, la proposition de la minorité ne peut pas être soutenue. Sa mise en oeuvre serait d'une complexité telle qu'elle serait inapplicable sans de nouvelles ressources, et des ressources importantes. En effet, comment définir des conditions climatiques équivalentes, d'autant plus que ce facteur évoluera au fil des années[NB]? Enfin, sur quels critères doit-on fonder des conditions agricoles équivalentes[NB]?

Pour votre information, il est clair qu'il n'y aura sans doute jamais, ou seulement très rarement, une équivalence parfaite entre toutes les dispositions des pays d'origine des homologations d'urgence et celles de notre pays. L'ordonnance d'application en bonne intelligence réglera la manière d'effectuer l'examen d'équivalence.

Vous l'aurez compris[NB]: le Conseil fédéral vous propose d'accepter la proposition de la majorité.