Feller Olivier · Nationalrat · 2026-06-03

Wortprotokoll

Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, la Commission de l'économie et des redevances a examiné, lors de sa séance du 13 avril 2026, la modification de la loi sur l'agriculture visant à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 22.441, "Une protection des plantes moderne, c'est possible". Le Conseil des États a examiné ce projet le 5 mars dernier et l'a adopté lors du vote sur l'ensemble, par 31 voix contre[NB]12. Il n'a créé que trois divergences.

Ce projet vise à simplifier certaines procédures d'homologation des produits phytosanitaires, afin de permettre à l'agriculture suisse d'accéder plus rapidement à des solutions déjà reconnues au sein de l'Union européenne tout en préservant le niveau de protection de la santé, des animaux et de l'environnement.

J'en viens à présent aux trois divergences. S'agissant de l'article 160a alinéa 3, la commission vous propose, par 16 voix contre 9, de retenir la formulation "falls" dans la version allemande, afin d'assurer la concordance avec le texte français qui utilise la conjonction de subordination "si".

La minorité Bertschy, représentée par M.[NB]Jürg Grossen, propose de maintenir la formulation "soweit", conformément à la décision du Conseil des États. La commission considère que la formulation "falls" est plus claire et davantage conforme à l'intention du législateur. Elle estime aussi qu'il ne s'agit pas d'une simple question rédactionnelle, mais aussi d'un enjeu qui a une portée juridique réelle. Elle vous propose dès lors de privilégier une formulation conditionnelle claire et identique dans les deux langues.

J'en viens maintenant à l'article 160a alinéa[NB]4. Par 16 voix contre 9, la commission vous propose de maintenir la décision du Conseil national. Elle estime que cette disposition doit viser non seulement les substances actives, mais également les produits phytosanitaires formulés. Limiter la disposition aux seules substances actives restreindrait inutilement la marge de manoeuvre prévue dans le projet et réduirait une partie de son efficacité pratique. La commission considère également que l'objectif même de l'initiative parlementaire est de faciliter l'accès à des solutions phytosanitaires efficaces lorsque cela est justifié. Le maintien du terme "produits" permet de préserver pleinement cet objectif. La minorité Bertschy, portée aujourd'hui par M.[NB]Jürg Grossen, propose pour sa part de suivre le Conseil des États. Elle estime que cette approche correspond davantage au système d'autorisation appliqué dans l'Union européenne.

Enfin, à l'article 160a alinéa 6, la commission vous propose, également par 16 voix contre 9, de suivre le Conseil des États en ce qui concerne le principe de la reprise des homologations d'urgence, tout en retenant la formulation "si" dans la version française et "falls" dans la version allemande. La minorité Badran Jacqueline souhaite aller plus loin. Elle considère que les conditions climatiques, topographiques et agricoles propres à la Suisse doivent également être prises en compte avant qu'une homologation d'urgence accordée par un État membre de l'Union européenne puisse être reprise dans notre pays. Elle souhaite en outre maintenir la formulation "pour autant que", qui correspond à la formulation "sofern" en allemand.

La commission estime pour sa part que le compromis adopté par le Conseil des États apporte déjà les garanties nécessaires en exigeant l'équivalence des dispositions légales applicables à la protection de l'être humain, des animaux et de l'environnement. Elle considère, comme le Conseil fédéral, qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter des conditions supplémentaires. Elle estime également qu'une formulation uniforme dans l'ensemble de l'article améliore la sécurité juridique et la cohérence entre les textes français et allemand sans remettre en cause l'équilibre du compromis trouvé par le Conseil des États.

Pour toutes ces raisons, la commission vous recommande de suivre ses propositions.