Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2026-06-03

Wortprotokoll

Voilà plus de quatre ans qu'une guerre meurtrière fait rage en Ukraine, aux portes de l'Europe. Les empires sont en train de tailler en pièces ce qui subsistait de l'ordre fragile que les vainqueurs de la Deuxième Guerre mondiale avaient mis en place. Une coalition israélo-américaine mène au Proche-Orient de multiples opérations qui nous exposent quotidiennement au risque d'une escalade majeure et menacent d'ores et déjà nos intérêts et notre approvisionnement en certaines ressources stratégiques. Un potentiel de radicalisation violente demeure, notamment en lien avec l'islamisme. Bref, le monde est redevenu ou resté ce qu'il a toujours été[NB]: dangereux. Et pourtant, la Suisse dort toujours du sommeil du juste.

Sans même parler de modernisation, le simple équipement complet de notre armée est en panne, faute de la volonté d'une majorité de lui donner les moyens dont elle a besoin pour garantir notre sécurité. Mais le canon ne tonne pas à la frontière. Nos soldats ne sont pas au front, heureusement, d'ailleurs, et les optimistes peuvent donc croire que ça n'arrivera jamais. Mais il en est qui, eux, ne peuvent pas croire cela. Ils ne sont pas simplement en réserve, mais déjà à l'engagement. Ils le sont toujours, d'ailleurs. Ils sont notre première ligne de défense. Ils sont les yeux et les oreilles du pays. Eux[NB]? Ce sont les collaborateurs du Service de renseignement de la Confédération (SRC).

Le SRC, dans ce pays où l'on n'a pas la culture du renseignement, où l'on se méfie de toute zone grise, doit régater avec des homologues étrangers qui, eux, sont depuis longtemps sur le pied de guerre, et il doit le faire avec des moyens dramatiquement insuffisants et des procédures dont la lourdeur excessive fait parfois que certaines opérations nécessaires et urgentes sont simplement impossibles à mener.

Pouvons-nous nous payer encore longtemps ce luxe de beau temps[NB]? Le Conseil fédéral croit que non. La majorité de notre Commission de la politique de sécurité, non plus. Personne, aujourd'hui, n'ose vraiment parler de renforcer les effectifs du SRC, pourtant dérisoires en comparaison internationale.

Mais parlons déjà des compétences du service. L'objet de ce projet est de les renforcer, avec pour objectif de permettre au SRC de mieux remplir ses missions, notamment dans le domaine préventif. Qu'est-il donc ressorti des travaux de notre commission[NB]? Sa majorité estime qu'il est urgent d'agir, en particulier en matière de détection précoce et de lutte contre les menaces résultant du terrorisme, de l'extrémisme violent, de l'espionnage et des cyberattaques. Elle préconise pour cela de renforcer les compétences du SRC. Afin de préserver l'équilibre entre protection des droits fondamentaux et protection contre les menaces, cet élargissement des compétences doit évidemment s'accompagner d'un renforcement de la surveillance indépendante.

La commission propose à son conseil d'apporter des modifications au projet de loi sur un certain nombre de points. J'en cite quelques-uns. D'abord, une extension des tâches du SRC en matière de recherche d'informations est nécessaire afin de couvrir également les activités d'influence du fait d'États étrangers dirigées contre l'ordre démocratique, le fonctionnement de l'État ou de la société. Il faut également étendre, en particulier, les compétences du service aux évènements relevant de la politique de sécurité qui se produisent dans le cyberespace. Le cyberespace est une notion que la commission a souhaité définir plus précisément en reprenant la formulation figurant dans la cyberstratégie nationale. Afin de rendre la lutte contre le financement du terrorisme et l'espionnage plus efficace, la commission préconise que le SRC puisse, en cas de graves menaces, collecter également des données auprès d'intermédiaires financiers et de négociants au moyen de mesures de recherche soumises à autorisation. Elle propose néanmoins que les conditions de cette obligation de fournir des renseignements soient définies plus clairement dans la loi fédérale sur le renseignement, sur la base des dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent, afin de garantir la sécurité du droit.

La commission estime en outre justifié qu'en cas d'urgence le directeur du SRC puisse désormais ordonner l'intrusion dans des systèmes informatiques à l'étranger, procédure similaire à celle applicable aux mesures de recherche soumises à autorisation (MRSA), sans attendre l'autorisation du chef du DDPS, avec toutefois un correctif[NB]: si le chef du DDPS refuse ensuite de poursuivre la mesure, le SRC doit se charger de la destruction immédiate des données obtenues.

La commission souhaite renforcer davantage la collaboration intercantonale et, dans ce sens, elle propose que les autorités d'exécution cantonales aient l'obligation de s'accorder réciproquement un accès en ligne aux données qu'elles ont obtenues sur la base de la loi sur le renseignement. La commission juge en effet insuffisant l'accès seulement facultatif que propose le Conseil fédéral. Par ailleurs, la commission demande que les services de renseignement cantonaux puissent également transmettre, avec l'accord du SRC, des données qu'ils ont reçues de celui-ci aux polices cantonales dans le cadre de mandats précis.

La commission souhaite encore clarifier la répartition des compétences de surveillance entre la Délégation des Commissions de gestion, l'Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens) et le Contrôle fédéral des finances - on voit déjà que c'est simple[NB]; je m'arrête deux secondes ici, c'est peut-être un objet de réflexion. Elle propose donc d'apporter les précisions nécessaires dans diverses dispositions. Enfin, la commission est favorable à ce que le DDPS veille à la mise en oeuvre des recommandations de l'AS-Rens, mais propose que le chef du DDPS, et non pas le Conseil fédéral in corpore, soit autorisé, dans des cas exceptionnels justifiés, à décider le cas échéant de ne pas mettre en oeuvre une recommandation.

La commission a rejeté toutes les autres propositions d'amendement. À cet égard, le débat s'est cristallisé, entre autres, sur les points qui sont énumérés dans la seconde minorité Chollet, celle qui demande un renvoi du projet au Conseil fédéral.

Il a d'abord été question de la problématique - je ne dirais pas "phare", mais, enfin, elle a suscité passablement de débats en commission - de l'exploration du réseau câblé, en lien notamment avec un arrêt récent du Tribunal administratif fédéral.

Sur ce point, la majorité de la commission, avec le Conseil fédéral d'ailleurs, considère que les dispositions proposées dans ce projet sont conformes à notre ordre juridique, tout en fournissant au SRC les compétences supplémentaires dont celui-ci a besoin pour notre sécurité.

Un autre élément qui a suscité certains débats[NB]: ce qu'on pourrait appeler la police politique. Certains s'inquiètent, pas seulement à gauche, que ce qui devrait rester l'exception aille au-delà des critères actuels de lutte contre l'espionnage et contre l'extrémisme violent.

Au bilan, la question se pose de savoir si, avec la révision telle que proposée par la commission, qui tient dans un volumineux document de 205 pages, nous aurons simplifié suffisamment les procédures pour garantir au SRC l'efficacité que les décideurs de ce pays attendent de lui, cela dans le respect de la sphère privée des citoyens - c'est évidemment un défi. La question lancinante des effectifs du SRC reste en outre sans la moindre réponse en ces temps d'allègements budgétaires.

Toujours est-il qu'avec 21 voix contre 4 la commission vous propose de rejeter la minorité Chollet demandant de ne pas entrer en matière sur ce projet. Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, elle vous propose de rejeter la minorité Chollet demandant le renvoi du projet au Conseil fédéral, car qu'il est urgent que les modifications proposées puissent être mises en oeuvre.