Chappuis Isabelle · Nationalrat · 2026-06-04

Wortprotokoll

Les deux motions qui vous sont soumises traitent d'un même sujet[NB]: le service militaire des Suisses qui possède également la nationalité d'un autre État. Tout d'abord, la motion Poggia règle un cas précis et urgent en ce qui concerne les binationaux franco-suisses, et la motion de commission établit la règle plus générale qui doit valoir pour tous. Les deux se complètent et ne se substituent pas.

Pour rappel, aujourd'hui, en moyenne, près de 900 jeunes hommes binationaux par an échappent à l'obligation de servir en Suisse, parce que leur service militaire est réputé accompli à l'étranger. La France représente l'essentiel, avec 731 cas par an en moyenne, selon les chiffres communiqués par le Conseil fédéral. S'y ajoutent 85 cas pour l'Allemagne, 31 pour l'Italie, 13 pour l'Autriche et 14 pour les autres pays avec lesquels nous sommes liés par un accord. Or, dans la grande majorité de ces situations, personne n'a vérifié si le service accompli à l'étranger est réellement comparable au nôtre. C'est le coeur de notre problème. Le cas franco-suisse est de très loin le plus criant. Plus de 700 jeunes hommes, chaque année - jusqu'à presque 900 en 2021 -, se libèrent de leurs obligations militaires en participant à une simple journée d'information en France. Une journée contre 18 semaines d'école de recrues, il n'y a pas de doute, de toute évidence, aucune comparaison n'est possible.

La motion Poggia que nous avions traitée ici charge le Conseil fédéral de notifier à la France que cette journée n'est plus reconnue comme un service de remplacement. Notre commission avait modifié le texte en décembre dernier pour l'étendre à l'ensemble des doubles nationaux. Nous avions accepté, ici, dans ce conseil, par 147 voix contre 25 et 12 abstentions, la motion Poggia qui englobait tous les binationaux. Au retour de la motion dans notre commission et après examen, la majorité a constaté que cette extension à tous les binationaux présentait quand même une faiblesse. En effet, elle demandait de réviser les bases légales pour exiger un service comparable à l'étranger, alors que l'article 5 de la loi sur l'armée pose déjà cette exigence.

Pour le cas français, le problème n'est donc pas dans la loi. Il est dans l'échange de notes diplomatiques de 2010, qui assimile à tort cette journée d'information à un service de remplacement. Votre commission vous recommande donc, par 22 voix contre 3, de vous rallier au Conseil des États et d'adopter la motion Poggia dans sa version initiale, qui ne concerne que les binationaux franco-suisses.

Nous avons donc séparé les deux sujets. D'une part, la motion Poggia pour le cas français, que votre commission vous recommande d'accepter, et, d'autre part, la nouvelle motion de commission qui propose de régler le principe général selon lequel un service accompli à l'étranger ne doit être reconnu que s'il est comparable à celui effectué en Suisse. Autrement dit, nous n'avons pas changé de ligne, nous avons juste corrigé l'objet, l'instrument[NB]; sur le fond, la motion de commission a déjà été acceptée en décembre par notre conseil. C'est pourquoi la commission ne l'a pas longuement discutée.

Une minorité de la commission et le Conseil fédéral font valoir, pour les deux textes, des argumentations somme toute proches et similaires[NB]: risque d'insécurité juridique, préférence pour la voie diplomatique et durée nécessaire à la renégociation des accords. Ces arguments sont entendus, mais aucune des deux motions n'impose la dénonciation d'un traité. La motion Poggia demande une communication formelle. La motion de commission veut modifier le droit interne. La négociation diplomatique pourra suivre et la majorité de votre commission estime que le signal politique doit être donné maintenant.

Au nom de la commission, je vous invite donc à adopter ces deux motions.