Chollet Clarence · Nationalrat · 2026-06-04

Wortprotokoll

Au nom de la majorité de la Commission de la politique de sécurité, une fois n'est pas coutume, je vous présente la motion 26.3014, "Création d'un cadre juridique pour l'évacuation d'installations particulières (hôpitaux, établissements médicosociaux, établissements pénitentiaires)", qui a été adoptée par la commission, par 18 voix contre 5 et 2 abstentions.

Cette motion trouve son origine dans le rapport du Conseil fédéral rédigé en réponse au postulat Riniker, "Penser et planifier les scénarios d'évacuation à une échelle beaucoup plus large". Ce rapport dresse un état des lieux des capacités d'évacuation de notre pays et met en évidence plusieurs lacunes de planification qui doivent encore être comblées. Parmi ces lacunes figure une question particulièrement sensible[NB]: l'évacuation des installations particulières telles que les hôpitaux, les établissements médicosociaux ou encore les établissements pénitentiaires.

Le rapport constate qu'il n'existe aujourd'hui ni planification consolidée à l'échelle nationale ni répartition suffisamment claire des responsabilités pour faire face à une telle situation. Or, ces établissements accueillent précisément les personnes les plus vulnérables de notre société[NB]: des patients et patientes hospitalisés, des personnes âgées ou dépendantes, des personnes à mobilité réduite, mais également des personnes détenues, dont l'État a la responsabilité. Leur évacuation ne peut pas être improvisée. Les travaux de la commission ont montré que l'évacuation de telles infrastructures soulève des questions particulières. Qui décide[NB]? Qui coordonne[NB]? Qui met les moyens à disposition[NB]? Comment assurer la continuité des soins ou de la prise en charge[NB]? Comment financer les mesures nécessaires[NB]? Aujourd'hui, les réponses à ces questions demeurent incomplètes.

La motion ne demande pas la création immédiate de nouvelles structures ni de nouvelles obligations opérationnelles. Elle charge simplement le Conseil fédéral de soumettre les adaptations législatives nécessaires, afin de créer un cadre clair et contraignant, définissant la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les organes responsables, ainsi que les mécanismes de financement.

La commission a également pris connaissance des réflexions menées par l'Office fédéral de la protection de la population. Celui-ci a indiqué que des travaux étaient en cours sur cette problématique, mais a reconnu ne pas encore être au niveau souhaité en matière de préparation et de planification. La majorité considère donc qu'il ne suffit pas de constater les lacunes[NB]; il faut également créer les bases permettant de les combler. L'objectif est simple[NB]: garantir que, lorsqu'une évacuation devient nécessaire, les autorités et les institutions concernées disposent d'un cadre clair leur permettant d'agir rapidement, efficacement et de manière coordonnée. Cette motion ne concerne d'ailleurs pas uniquement les scénarios de conflits armés[NB]; les besoins peuvent également se présenter lors d'incendies, d'inondations, d'accidents technologiques ou d'autres situations d'urgence nécessitant l'évacuation d'établissements accueillant des personnes vulnérables.

Pour ces raisons, la majorité de la commission vous invite à accepter la motion 26.3014.