AB 375776

Wortprotokoll

La seconde divergence concerne la punissabilité des infractions commises par négligence, dans la présente loi sur la radioprotection. Le Conseil national s'est prononcé contre sa suppression, suivant par là le Conseil fédéral, qui estime qu'il y aurait dès lors une lacune et qu'il y aurait également un incitatif à ne pas respecter les obligations de diligence. Le Conseil fédéral comprend tout à fait la volonté de réduire les procédures et de ne pas "criminaliser" - vu que ce terme a été utilisé - les citoyennes et les citoyens pour les cas de peu de gravité commis par négligence. D'ailleurs, cet objectif est pris en considération avec la clause de minimis proposée à l'article 44 alinéa[NB]4.

Je souhaite souligner une fois encore que la grande majorité des infractions dans le domaine de la radioprotection - environ 95 pour cent - sont dues à la négligence. Il s'agit d'inattentions ou de lacunes organisationnelles qui conduisent, par exemple, au non-respect des prescriptions légales en matière de sécurité relative aux sources hautement radioactives. En fait, on peut bien sûr imaginer les cas bagatelles, qui ne seraient pas pris en considération. Toutefois, si je prends un exemple concret, sans être dans une dramaturgie excessive, on peut imaginer un élément hautement radioactif utilisé pour radiographier des soudures afin de détecter des fissures dans des conduites et qui serait laissé sans surveillance sur un chantier. On pourrait imaginer aussi qu'un enfant ou même un adulte découvre cette source et l'utilise à mauvais escient. Le risque radiologique lié au non-respect des prescriptions de sécurité est, dans ce cas, très élevé. Bien sûr, l'auteur, possiblement l'ouvrier du bâtiment responsable, n'a aucunement l'intention d'exposer une personne à un rayonnement ionisant, mais lui ou son employeur aurait néanmoins dû reconnaître le risque potentiel grave, mais visiblement, ils n'ont pas pensé à cela et ont agi par négligence. La négligence n'est donc pas systématiquement corrélée à la situation de non-importance ou de bagatelle. Dès lors, la sécurisation est importante et nécessite, aux yeux du Conseil fédéral, cette disposition.

Dès lors, je vous remercie de suivre le Conseil national et de maintenir la punissabilité des infractions commises par négligence.