preparatory:AB 375817

Wortprotokoll

Le comité de l'initiative populaire, "Oui à l'interdiction d'importer du foie gras", demande d'inscrire dans la Constitution fédérale une interdiction d'importer du foie gras, mais aussi les produits à base de foie gras - on peut penser au magret - et ce, tant pour les professionnels que pour les privés. Le gavage des oies ou des canards cause en effet des souffrances aux animaux, raison pour laquelle, cela a été dit, la Suisse a interdit cette pratique depuis longtemps déjà. Après avoir entendu le comité d'initiative et d'autres organisations, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a opposé à l'initiative populaire un contre-projet indirect sous la forme d'une initiative parlementaire. Elle souhaite ainsi obtenir une diminution continue et durable des importations à titre professionnel de foie gras, de magret et de confit d'oie et de canard, ainsi que des denrées alimentaires qui contiennent ces produits. En Suisse, nous accordons de l'importance à la protection des animaux, raison pour laquelle le gavage des volailles domestiques est interdit, et c'est bien ainsi. Tous les foies gras et produits à base de foie gras consommés en Suisse sont donc importés. Si l'importation était interdite, il ne serait dès lors plus possible de les consommer en Suisse. Le fait d'interdire la production de foie gras en Suisse pour des raisons inhérentes à la protection des animaux, tout en autorisant son importation depuis l'étranger, peut susciter, j'en conviens, une certaine incompréhension voire une incompréhension certaine.

Le Conseil fédéral est sensible à la demande exprimée dans l'initiative et il soutient l'objectif de renforcer le bien-être des animaux, y compris au-delà de nos frontières. En raison de plusieurs problèmes, en particulier d'ordre juridique, il propose cependant le rejet de l'initiative. D'une part, l'interdiction d'importation est contraire aux obligations internationales de notre pays. Elle constituerait une atteinte grave au libre-échange et serait donc contraire aux obligations de la Suisse découlant du droit de l'OMC. Elle enfreindrait également les accords avec l'Union européenne, à savoir l'accord de libre-échange de 1972, l'accord agricole de 1999 et le nouvel accord agricole étendu. Conformément aux principes de proportionnalité, les interdictions d'importation sont envisageables - et il est important de prendre cet élément en considération - seulement si des mesures moins strictes, comme des déclarations obligatoires, n'ont auparavant pas eu l'effet escompté. Elles pourraient très probablement déclencher des litiges avec les partenaires commerciaux de la Suisse.

Zum andern sollte zuerst die Wirkung der am 1.[NB]Juli 2025 vom Bundesrat erlassenen Deklarationspflicht für Stopfleber, Magret und Confit beobachtet werden. Diese soll dazu beitragen, den Informationsstand der Konsumentinnen und Konsumenten über die aus Tierschutzsicht problematische Gewinnung von Stopfleber und Stopfleberprodukten zu verbessern. Diese Transparenz soll dazu führen, dass sich der Konsum solcher Produkte künftig reduziert. Ein Einfuhrverbot einzuführen, ohne zuerst die Auswirkungen der Deklarationspflicht zu kennen, wäre verfrüht und damit nicht verhältnismässig. Unter anderem aus diesen beiden Gründen empfiehlt der Bundesrat die Ablehnung der Volksinitiative.

L'initiative parlementaire, elle, se rattache à la déclaration obligatoire édictée par le Conseil fédéral pour le foie gras, le magret et le confit, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Elle vise, par le biais d'un contre-projet indirect, le suivi du volume des importations de ces produits et prévoit la prise de mesures supplémentaires si aucune diminution des importations n'est constatée.

Selon l'avis du Conseil fédéral du 25 février de cette année, il est indéniable que l'initiative parlementaire telle qu'adoptée par le Conseil national est davantage conforme que l'initiative populaire au principe de proportionnalité et aux obligations internationales de la Suisse. Il se peut qu'elle cause néanmoins des différends avec les partenaires commerciaux de notre pays, par exemple dans le cadre des accords bilatéraux avec l'Union européenne. Le Conseil fédéral soutient l'objectif poursuivi par l'initiative parlementaire, mais il est d'avis que les modifications législatives proposées ne sont pas nécessaires, car les bases légales existantes permettent déjà d'atteindre les objectifs visés. Ainsi, les modifications prévues entraîneraient des doublons et n'apporteraient aucune valeur ajoutée significative. De plus, il s'agit de dispositions très détaillées qui règlent un cas particulier, ce qui n'a pas sa place au niveau de la loi.

C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral propose, dans son avis, de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect adopté sous la forme de l'initiative parlementaire.

Depuis cet avis du Conseil fédéral, de nouvelles propositions de votre commission concernant des conditions liées au bien-être animal et des conditions relatives aux méthodes de production ont été intégrées dans le contre-projet indirect. Dans ce contexte, il faut souligner notamment les deux points suivants.

Ces nouvelles propositions fragilisent la meilleure compatibilité du contre-projet indirect avec les obligations internationales de la Suisse - le droit de l'OMC. Elles entraînent en effet une discrimination injustifiée de la marchandise qui n'a, en particulier, aucune répercussion sur ses caractéristiques physiques. Une telle discrimination est contraire au droit de l'OMC. De plus, la preuve exigée confirmant le respect des conditions liées au bien-être animal que doit fournir un organisme de certification occasionnerait des coûts supplémentaires pour l'importateur. Or, elle ne changerait rien au fait que des canards et des oies doivent être gavés pour la production de foie gras.

Als Zusatzinformation: Heute gibt es Produkte, die Stopfleber imitieren, "Happy Foie" genannt - je n'y ai encore jamais goûté. Diese Produkte werden jedoch ohne Zwangsfütterung erzeugt, womit sie nicht als Stopfleber gelten. Stopfleber wird immer mittels Zwangsfütterung produziert.

Ein Zertifikat, das "des conditions liées au bien-être animal ou encore des conditions relatives aux méthodes de production" gemäss dem indirekten Gegenvorschlag festlegt, könnte daher den Stopfvorgang nicht ausschliessen. Hier besteht somit auch der Unterschied zur Zertifizierung von nicht tierquälerisch hergestelltem Pelz. Pelz kann produziert werden, ohne dass dafür Tiere gequält werden, indem sie beispielsweise angemessene Stallungen erhalten und sich artgerecht bewegen können. Für die Produktion von Stopfleber lässt sich jedoch der von der Volksinitiative bemängelte Vorgang des Stopfens nicht vermeiden.

En conclusion et en résumé, le Conseil fédéral recommande de proposer le rejet de l'initiative foie gras et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect sous forme d'initiative parlementaire. Si votre conseil devait néanmoins décider d'entrer en matière sur ce contre-projet indirect, le Conseil fédéral recommanderait de rejeter les nouvelles propositions de votre commission et d'en rester à la décision du Conseil national.

[VS]