Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-09

Wortprotokoll

Le rapporteur a expliqué que la majorité de la commission souhaite suivre le Conseil national, ce qui a pour implication que l'interdiction de taxer la production indigène des denrées alimentaires avec des contributions au fonds de garantie devrait être maintenue dans son intégralité.

Je tiens néanmoins à rappeler les risques qui sont liés à la décision du Conseil national. Tant que cet article restera en vigueur, des conflits potentiels en matière de droit commercial international persisteront et, de cette manière, vous acceptez qu'il puisse y avoir un problème avec d'autres pays membres et que nous pourrions être inclus dans un processus de règlement des différends. À cela s'ajoute avant tout, aussi, le risque d'une atteinte à la réputation. Nous savons que le cadre juridique élaboré par la communauté internationale est sous forte pression. Il est ainsi important que la Suisse, un petit pays avec une forte puissance économique, s'engage en faveur des principes de l'état de droit.

J'aimerais quand même rappeler encore de quoi il s'agit[NB]: 14 factures à envoyer, éventuellement 14 rappels, alors que la coopérative Réservesuisse envoie chaque année 25[NB]000 factures et 6000 rappels. En matière de charge bureaucratique supplémentaire, comme je l'ai entendu au Conseil national, cela fait doucement rigoler.

C'est une décision éminemment politique, je vous invite, parce que je suis obligé en tant que représentant du Conseil fédéral de tenter de faire respecter le droit international, à soutenir le projet du Conseil fédéral.