Feller Olivier · Nationalrat · 2026-06-10

Wortprotokoll

Cher Monsieur Nicolet, les sociétés de capitaux peuvent être des exploitants à titre personnel. C'est ce qui est inscrit dans le projet de loi, à l'article 9 alinéa[NB]3. Ce qui est précisé à cet alinéa 3 de l'article 9, c'est que l'actionnariat de ces sociétés de capitaux doit être composé exclusivement de personnes physiques.

Or, vous souhaitez supprimer cette limitation de la composition de l'actionnariat aux personnes physiques en permettant à des personnes morales, donc à des sociétés, de devenir actionnaires des sociétés de capitaux considérées comme des exploitants à titre personnel. C'est cela que la majorité de la commission refuse. Elle considère que la version proposée par le Conseil fédéral permet de garantir que les décisions essentielles restent du ressort des personnes qui exploitent effectivement l'entreprise agricole. Cela nous paraît une exigence importante.

Cette réforme est volontairement ciblée. Peut-être qu'un jour on pourrait imaginer une réforme encore plus vaste de la loi sur le droit foncier rural. Néanmoins, dans cette réforme relativement ciblée, nous ne souhaitons pas que des sociétés de capitaux deviennent actionnaires de sociétés de capitaux qui jouent le rôle d'exploitants à titre personnel, de manière à ce qu'il y ait encore un lien direct entre des personnes physiques, des agriculteurs, et les terrains et les immeubles agricoles.