Nicolet Jacques · Nationalrat · 2026-06-10

Wortprotokoll

Cher Monsieur Feller, je reviens sur ma minorité II concernant l'article 9 alinéa[NB]3. Il a été plusieurs fois évoqué dans ce débat que ceci permettrait à des holdings de devenir propriétaires de biens agricoles. Pouvez-vous confirmer que cette proposition d'amendement ne porte que sur la dernière partie de l'alinéa et que la première partie, où il est précisé que trois quarts du capital et trois quarts des droits de vote doivent être détenus par des exploitants à titre individuel, n'est pas touchée[NB]? Pouvez-vous confirmer que c'est uniquement la partie où il est question de 100 pour cent des parts sociales que je combats avec ma minorité[NB]?