de Montmollin Simone · Nationalrat · 2026-06-10

Wortprotokoll

Cher collègue, la révision de cette loi a été l'occasion d'intégrer la motion Hegglin Peter 24.4420. Ainsi, à l'article 62 alinéa 1 lettre i, désormais, les conventions de servitudes visant l'exploitation du sous-sol et des décharges sont soustraites au champ d'application de cette loi. Cela veut dire que l'autorité cantonale compétente pour les surfaces exploitées à des fins agricoles ne pourrait plus donner un préavis sur ces conventions. Est-ce bien correct[NB]? Si oui, qui donc sera compétent pour assurer en pratique que ces servitudes ne portent pas atteinte à la production agricole jusqu'à l'autorisation d'exploitation[NB]? Pensez-vous que cela peut affaiblir la protection du droit foncier rural[NB]?