Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-10

Wortprotokoll

La motion vise à renforcer le Forum PME de sorte que les petites et moyennes entreprises (PME) soient directement et systématiquement associées à l'élaboration des ordonnances et autres réglementations qui les concernent. Le Forum PME est une commission extraparlementaire instituée en 1998. Elle est composée de quinze membres, majoritairement des femmes et des hommes entrepreneurs, et a pour tâche d'examiner les projets de réglementation de l'administration fédérale ayant un impact sur l'économie et de formuler des prises de position reflétant l'optique des PME. Le Forum PME examine en outre les réglementations existantes qui occasionnent une charge administrative importante pour les PME et il propose des simplifications ainsi que des réglementations alternatives. L'objectif des travaux est de s'assurer que les PME ne soient pas inutilement surchargées de tâches administratives, qu'elles ne subissent pas de coûts et d'investissements excessifs, d'obstacles techniques au commerce, d'entraves à la gestion ou d'autres problèmes de mise en oeuvre. En moyenne, une quinzaine de projets sont examinés chaque année à l'occasion de six séances.

Conformément aux directives du Conseil fédéral relatives à l'analyse d'impact de la réglementation, tous les projets de la Confédération doivent faire l'objet d'une analyse de leurs conséquences économiques et des coûts qu'ils engendrent pour les entreprises concernées. Les unités responsables des projets effectuent en général ces analyses elles-mêmes. Pour les projets les plus importants, le SECO est coresponsable des analyses et les destinataires des normes sont généralement impliqués. La loi fédérale sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises, entrée en vigueur en 2024, prévoit en outre que les unités doivent, lors de l'élaboration des projets, ne pas faire peser de charges disproportionnées sur les PME et examiner si elles peuvent être soumises à des règles simplifiées ou engendrant moins de coûts pour celles-ci. Ceci s'applique à tous les projets de toutes les unités de la Confédération.

Les branches et les acteurs économiques sont non seulement consultés lors de l'élaboration des projets, mais également ensuite lors de la procédure de consultation des milieux économiques. Cette phase permet d'identifier d'éventuels problèmes qui n'auraient pas encore été détectés. C'est également lors de cette phase que le Forum PME réalise ses analyses et transmet ses recommandations aux offices concernés. Les entreprises sont donc aujourd'hui déjà systématiquement associées à l'élaboration des réglementations qui les concernent afin d'éviter des problèmes de mise en oeuvre et l'adoption de dispositions éloignées de la pratique. Le Conseil fédéral estime pour cette raison que l'objet de la motion est déjà réalisé.

Tout n'est cependant pas parfait et il reste une marge pour s'améliorer. Le SECO fournit aux offices fédéraux des listes de contrôle, des manuels, des formations pour les aider à réaliser les analyses conformément aux exigences. De nouvelles aides électroniques viennent de s'y ajouter. On peut donc s'attendre à ce que les unités évaluent de mieux en mieux les impacts de leurs projets. Le Forum PME ne peut évaluer qu'un nombre limité de projets par année. Le SECO examine la possibilité de renforcer le secrétariat de la commission, actuellement assuré par un seul collaborateur, afin d'augmenter ses capacités. Toutes ces mesures devraient permettre de répondre encore davantage aux besoins des PME du point de vue législatif en Suisse ces prochaines années.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous prie de rejeter la motion.