Nantermod Philippe · Nationalrat · 2026-06-11

Wortprotokoll

La motion que nous traitons aujourd'hui trouve son origine dans l'échec de l'objet 22.071 concernant l'exécution des sanctions, qui a été rejeté lors du vote final du 14 juin 2024. Cet échec était largement accidentel, dirons-nous. Certains l'ont même qualifié en commission de "Betriebsunfall". En effet, plusieurs éléments du projet faisaient alors l'objet d'un large consensus. À la suite de ce vote, la Commission des affaires juridiques du Conseil national avait déposé l'initiative parlementaire 24.464, afin de reprendre et compléter certains aspects de cette réforme. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a toutefois estimé qu'il était préférable d'abandonner une approche fragmentée et de charger directement le Conseil fédéral de préparer une réforme plus globale et plus cohérente du droit de l'exécution des sanctions. Elle a donc déposé la motion 25.4415, que nous traitons aujourd'hui, que le Conseil des États a adoptée, sans opposition, le 16 mars dernier. La majorité de notre commission s'est ralliée à cette approche, par 16 voix contre[NB]8.

Concrètement, quel est le but de cette motion[NB]? Cette dernière charge le Conseil fédéral de reprendre les travaux sur l'exécution des sanctions en s'appuyant notamment sur le projet 1 de l'objet 22.071, celui que nous avions rejeté lors de cet échec accidentel, dirons-nous. Surtout, elle le charge d'examiner de manière approfondie la question des mesures thérapeutiques institutionnelles prévues à l'article 59 du code pénal, ce qu'on appelle parfois le petit internement. Il faut le dire clairement, nous faisons face, aujourd'hui, à un vrai problème pratique. Le nombre de mesures prononcées augmente fortement, et leur durée augmente aussi. Les coûts explosent, les cantons manquent de places adaptées. Dans certains cas, nous nous retrouvons avec des situations extrêmement difficiles à justifier du point de vue de la cohérence du système pénal.

Soutenir cette motion ne signifie pas remettre en cause le principe des mesures thérapeutiques. Ces mesures restent indispensables dans de nombreux cas. Mais il faut avoir le courage de regarder la réalité en face[NB]: un système qui coûte toujours davantage, mobilise des ressources limitées pendant des années et produit parfois des résultats très discutables doit pouvoir être réexaminé. La majorité de la commission estime précisément qu'il faut sortir des bricolages ponctuels et reprendre ce dossier de manière sérieuse, globale et coordonnée avec les cantons qui assument l'essentiel des coûts et des difficultés d'exécution.

Nous avons d'ailleurs insisté pour que les travaux du Conseil fédéral tiennent compte de l'analyse actuellement menée par les cantons et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Il ne s'agit pas de légiférer à l'aveugle, mais de partir des réalités du terrain. Les débats en commission ont aussi montré un autre problème important[NB]: la contradiction entre certaines mesures thérapeutiques de très longue durée et les expulsions pénales obligatoires prévues par le code pénal. Cette question fait l'objet d'une autre motion qui sera débattue plus tard.

En résumé, pour la commission, le système des mesures thérapeutiques doit impérativement être revu. Leur efficacité n'est pas toujours démontrée, leurs coûts explosent, les places disponibles ne sont pas suffisantes. Ces mesures entraînent une perte de confiance et de compréhension du système. Par ailleurs, pour les prévenus eux-mêmes, la mesure thérapeutique peut impliquer, dans les faits, une prolongation qui paraît infinie de la sanction, sans perspectives concrètes.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à adopter la motion 25.4415.