Fivaz Fabien · Ständerat · 2026-06-15

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire de notre ancienne collègue Stefania Prezioso Batou a été déposée en 2021. Elle visait la réhabilitation des personnes ayant combattu dans la Résistance française contre le fascisme pendant la Seconde Guerre mondiale. La Commission des affaires juridiques du Conseil national y a donné suite en octobre 2021. Elle a été suivie par votre commission en janvier 2022. Le Conseil national a ensuite accepté le texte en mars de cette année.

Le projet de réhabilitation n'est pas le premier. En 2003, notre Parlement a annulé les jugements pénaux prononcés contre les personnes ayant aidé les victimes du national-socialisme et du fascisme. Elle n'a, à cette époque, pas jugé opportun de réhabiliter les personnes ayant combattu au côté des républicains espagnols durant la guerre civile ni les personnes ayant combattu dans la Résistance française ou la Résistance italienne. C'est l'article 94 du code pénal militaire qui est évoqué pour justifier ce choix. Pour rappel, il punit les personnes qui s'engagent dans une armée étrangère sans autorisation du Conseil fédéral. Cet article existait déjà à l'époque de la Deuxième Guerre mondiale. Il a en effet été introduit en 1929 dans le code pénal militaire[NB]; le porte-parole de la minorité l'invoquera sans doute pour justifier son refus d'entrer en matière.

La réhabilitation ne doit pas être comprise comme une critique de l'attitude des autorités de l'époque, en particulier judiciaires. Elles ont agi dans le contexte qui était celui de la Deuxième Guerre mondiale. C'est uniquement avec le recul historique, dans une perspective contemporaine, que la réhabilitation est prévue. Dans ce sens, le Parlement a d'ailleurs refusé, ces derniers mois, des propositions visant à lever l'article 94 du code pénal militaire pour les Suisses combattant aujourd'hui en Ukraine ou contre l'État islamique. En 2009, le Parlement a voté une nouvelle fois sur ce thème, cette fois en proposant la réhabilitation des personnes ayant lutté contre le franquisme dans le cadre de la guerre civile espagnole. À nouveau, à cette époque, la question des volontaires engagés dans la Résistance française a été examinée. À nouveau, le Parlement a décidé de ne pas entrer en matière, estimant cette fois que les bases historiques n'étaient pas suffisantes.

Depuis lors, de nombreuses recherches ont été menées sur ce thème. Une étude de l'historien Peter Huber a été réalisée dans le cadre d'un projet du Fonds national suisse. Publiée en 2020, elle documente l'implication de citoyens suisses dans la Résistance française dans deux corps militaires, les Forces françaises de l'intérieur (FFI), qui combattaient en France métropolitaine, et les Forces françaises libres (FFL), actives dans les anciennes colonies de la France, en particulier en Afrique du Nord. Cette étude montre, à partir de documents provenant des Archives fédérales suisses et d'archives militaires françaises, le destin de 466 Suisses qui ont participé à cette résistance. Un des constats de M.[NB]Huber est l'hétérogénéité du groupe. Un peu moins de la moitié d'entre eux s'étaient engagés par le biais de la Légion étrangère. M.[NB]Huber relève que, dans presque toutes les biographies de ces personnes, on retrouve un sentiment de consternation face à l'humiliation de la France et à la folie d'Hitler. L'étude documente aussi les conséquences subies au retour. Le droit interdisant le service étranger, je l'ai déjà dit, en vigueur depuis 1929, fut appliqué très strictement. Les Archives fédérales suisses contiennent des documents sur les personnes jugées, et la justice militaire a parfois prononcé des peines très lourdes, allant jusqu'à 5 ans de réclusion dans un cas. Environ 200 personnes furent condamnées à des peines de détention, avec ou sans sursis[NB]; certaines furent expulsées de l'armée ou déchues de leurs droits politiques, d'autres restèrent en France pour échapper à ces sanctions[NB]; certaines personnes, déjà condamnées par contumace, moururent au combat.

Le Conseil national a décidé d'inclure les personnes ayant combattu dans la Résistance italienne, en particulier les Suissesses et les Suisses, parmi lesquels de nombreuses femmes, qui ont été sanctionnés lors de la chute de la République partisane de l'Ossola pour avoir aidé les réfugiées et réfugiés chassés par les fascistes à passer la frontière pour trouver refuge en Suisse - c'étaient près de 10[NB]000 personnes -, ou qui ont soutenu la Résistance italienne depuis le Tessin.

Comme en 2003 et en 2009, la réhabilitation de ces personnes est un geste fort. Avec le recul, on se rend compte qu'elles ont combattu pour la liberté et la démocratie, même si sur le moment, les motifs des uns et des autres - on peut le lire dans les biographies - pouvaient diverger. Elles ont permis, chacune et chacun à leur niveau, la chute de l'Allemagne nazie et la réduction des souffrances des personnes persécutées ou ayant dû fuir leur pays. Elles méritent rétrospectivement d'être reconnues et réhabilitées pour cela.

La Commission de rédaction a proposé de modifier le texte de la loi sur le plan formel en proposant que la réhabilitation soit plus explicite que dans le texte original, qui est un texte repris de la dernière loi que notre Parlement a adoptée à ce sujet, c'est-à-dire en 2009. Après avoir examiné cette proposition, les Commissions des affaires juridiques des deux conseils ont décidé, à leurs séances respectives des 4 et 10 juin de cette année, qu'il était opportun de modifier le texte. Pour simplifier la procédure, elles ont décidé de confier la tâche à la Commission de rédaction, évitant ainsi un tour supplémentaire d'élimination des divergences.

Sans entrer sur le fond, l'objectif est que l'article 2 soit consacré à la réhabilitation et mentionne que toutes les personnes qui ont été sanctionnées sont réhabilitées. La suite est inchangée. Ensuite, l'article 3 est intitulé "Conséquences juridiques", avec le deuxième alinéa qui devient l'alinéa 1 et énonce que la réhabilitation a pour effet d'annuler les jugements. La suite est inchangée. L'article 4, qui dit que cette réhabilitation n'ouvre aucun droit à des dommages-intérêts ni à une indemnité pour tort moral en raison des sanctions qui ont été prononcées ou des conséquences indirectes des jugements pénaux ou des décisions administratives prononcées à l'époque, devient l'alinéa 2 de l'article[NB]3. [GZ]

La minorité défendra sa position.