Nantermod Philippe · Nationalrat · 2026-06-16

Wortprotokoll

Oui, chère collègue - d'abord, il n'y a pas de simple ingénieure et d'avocat brillant, nous sommes tous élus ici avec la même légitimité et cela vous concerne autant que moi. Pour vous répondre[NB]: vous avez bien entendu soulevé un argument, mais l'exemple que vous citez concerne un article prévu dans le code pénal, qui permet la confiscation des biens appartenant aux organisations criminelles, mais qui ne permet pas d'inverser le fardeau de la preuve. Il permet simplement de ne pas avoir de lien de causalité direct entre le produit de l'infraction et la confiscation. Or, c'est une différence importante, puisqu'on ne remet justement pas en question le principe de la charge de l'accusation.