Nantermod Philippe · Nationalrat · 2026-06-16

Wortprotokoll

Est-il utile de citer encore Benjamin Franklin qui disait qu'un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finira par perdre les deux[NB]? Évidemment, c'est la question qui se pose ici.

Madame la conseillère nationale Weber, j'ai bien entendu vos arguments et je pense qu'ils tombent à côté. Vos quatre arguments pour justifier votre postulat sont les suivants. Premier argument[NB]: comme il s'agit d'un postulat, on devrait donc l'accepter. Avec un argument comme celui-ci, il ne sert plus à rien de voter sur aucun sujet, il ne sert plus de débattre[NB]; laissons l'administration discuter, acceptons toutes les questions que vous avez à poser et nous verrons bien ce qui en sortira. Deuxième argument[NB]: on le fait déjà ailleurs. Est-ce un argument[NB]? C'est un argument d'autorité. La France, l'Allemagne, l'Irlande, le Danemark font bien ce qu'ils veulent. La Suisse est libre et souveraine et peut choisir de maintenir un code pénal différent. Troisième argument[NB]: cela existe déjà dans le domaine du droit du travail. On parle ici de droit pénal. La situation est bien différente et les garanties procédurales s'appliquent en droit pénal de manière différente qu'en droit civil. Quatrième argument[NB]: le but de votre proposition est de protéger les honnêtes citoyens contre les criminels. De nouveau, c'est un argument tautologique, dans la mesure où, évidemment, les garanties de procédure en matière pénale sont toujours là pour protéger les prévenus. Avec ce genre d'argument, on supprime toutes garanties procédurales.

Il y a des principes fondamentaux dans notre droit pénal. Mme Weber confond le droit pénal et les prud'hommes. La présomption d'innocence qui est prévue à l'article 32 alinéa 1 de la Constitution, qui découle aussi d'une ribambelle de conventions internationales, impose que la charge de la preuve appartient à l'accusation en toute circonstance. C'est la fameuse règle qui veut que le doute profite à l'accusé. Il est évidemment difficile, dans certains cas, de prouver la culpabilité de certaines personnes. C'est le cas, par exemple, dans un certain nombre d'infractions sexuelles qui sont commises entre quatre yeux. C'est aussi le cas, comme vous l'avez relevé, en matière de lutte contre le blanchiment d'argent[NB]; certains procureurs se plaignent du manque de moyens probatoires dont ils disposeraient, des difficultés d'instruire certaines procédures et de la difficulté ainsi de condamner certaines personnes. Quelle est la conséquence de cette situation[NB]? La conséquence de l'absence de moyens de preuve, c'est l'innocence du prévenu. Une personne dont on n'a pas prouvé la culpabilité est une personne innocente en droit suisse. Peu importe que l'on parle de l'infraction principale ou du produit de cette prétendue infraction, si la personne n'est pas condamnée, la personne est innocente.

Avec votre proposition, Madame la conseillère nationale, vous proposez qu'une personne soit reconnue innocente, mais qu'on la punisse quand même en prélevant ses biens et en les confisquant. Le code de procédure pénale permet déjà de séquestrer des biens pour lesquels il y aurait un soupçon d'infraction. Le code pénal permet quant à lui de confisquer des biens lorsque l'autorité a démontré qu'il y avait une infraction. Il y a même une norme spéciale, comme vous l'avez dit, pour les organisations criminelles[NB]: l'infraction doit être démontrée, mais le lien de causalité entre l'infraction et le produit séquestré n'a plus besoin d'être démontré. En adoptant votre postulat, nous mettons le pied dans la porte, et dans une porte qui nous mène tout droit vers l'enfer procédural. Aujourd'hui, c'est le blanchiment d'argent en lien avec la drogue, avec le terrorisme, avec l'évasion fiscale. Et demain, pour des dommages au patrimoine[NB]? Est-ce que demain on considérera qu'en application des principes que vous présentez ici, toutes les personnes qui ont participé à la manifestation du G7 devront être suspectées d'avoir commis des infractions contre le patrimoine et qu'il faudra les condamner sans moyen de preuve, au prétexte qu'il est difficile de prouver qu'une personne cagoulée a ou n'a pas agi dans un cas déterminé[NB]? Les garanties de procédure sont les garanties de notre démocratie et nous devons les protéger[NB]; nous sommes là pour cela. [GZ]

Je vous remercie de rejeter ce postulat.