Engler Stefan · Ständerat · 2026-06-17

Wortprotokoll

Chaix François, président du Tribunal fédéral[NB]: La rapporteuse a déjà donné les informations essentielles relatives au rapport de gestion et aux objectifs qui sont les nôtres au Tribunal fédéral. Je voudrais peut-être vous donner quelques informations par rapport à un problème qui est celui non seulement du Tribunal fédéral, mais également de tous les tribunaux en Suisse, à savoir celui de la surcharge de la filière pénale. Nous avons, au cours de l'année 2025, pris des mesures de manière à décharger la première cour de droit pénal en demandant aux autres cours de traiter un certain nombre d'affaires - ce qui a été fait. Nous avons pris une autre mesure, qui est en lien avec l'article 18 alinéa 3 de la loi sur le Tribunal fédéral, qui permet d'avoir des juges de soutien qui viennent en aide à une cour. Nous avons décidé en 2025 - le système se déploiera en 2026 - d'avoir l'équivalent d'un poste entier de juge qui participe à la première cour de droit pénal pour la rédaction des rapports et la participation aux circulations. À plus long terme, nous avons envisagé des mesures structurelles. Ces mesures se fondent, d'une part, sur l'évolution du nombre des affaires dans toutes les cours, de manière à s'assurer que les ressources sont allouées de manière correcte et, d'autre part, sur l'examen des statistiques cantonales, puisque le nombre d'affaires traitées par le Tribunal fédéral dépend du nombre d'affaires traitées par les cantons. Cela nous permet donc d'avoir une certaine vision à plus long terme, sous réserve évidemment de surprises, notamment de surprises législatives, comme - cela avait été évoqué - la question des faillites qui peuvent maintenant être également requises par les créanciers de droit public, et qui ont eu pour conséquence une augmentation très importante, dans les cantons, et aussi au Tribunal fédéral, du contentieux en matière de faillite.

Mme la rapporteuse a déjà parlé de la commémoration des 150 ans du Tribunal fédéral[NB]; j'aimerais peut-être attirer votre attention sur l'ouvrage qui a été publié à cette occasion, et qui reprend les grands sujets qui occupent la justice aujourd'hui.

Enfin, nous avons, dans le rapport de gestion 2025, créé une nouvelle rubrique qui concerne la jurisprudence du Tribunal fédéral lui-même. Les arrêts considérés comme importants sont brièvement décrits et un QR code permet au lecteur d'avoir accès directement à la décision.

Pour terminer, j'aimerais faire une remarque formelle sur le rapport de gestion, qui a effectivement connu une refonte graphique. C'est un document qui vous est destiné, en tant que membres de l'Assemblée fédérale. Mais c'est aussi un document qui est utile pour le public, et c'est la raison pour laquelle nous avons aussi modernisé sa présentation et inclus des photographies. Nous avons voulu trouver un équilibre entre le sérieux du contenu et l'esthétique de la forme. De même, le site Internet du Tribunal fédéral a été modernisé de manière à rendre plus efficace la recherche de jurisprudence. Notre mission est bien sûr de rendre la justice, mais c'est aussi de l'expliquer, de la faire comprendre et de faciliter l'accès aux instruments informatiques qui permettent cette meilleure réception de nos décisions.

[VS]

Eintreten ist obligatorisch [GZ]

L'entrée en matière est acquise de plein droit

[VS]

[VS]

Bundesbeschluss über den Geschäftsbericht des Bundesgerichtes für das Jahr 2025[GZ]

Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2025[GZ]

[VS][GZ]

Detailberatung - Discussion par article [GZ]

[VS][GZ]

Titel und Ingress, Art. 1, 2[GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

[VS]

Titre et préambule, art. 1, 2 [GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

Präsident (Engler Stefan, Präsident): Da Eintreten obligatorisch ist, findet keine Gesamtabstimmung statt. Damit ist das Geschäft erledigt.

Im Namen des Ständerates danke ich Ihnen, Herr Bundesgerichtspräsident, sowie allen Richterinnen und Richtern und allen Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern des Bundesgerichtes für Ihre wichtige Arbeit, die Sie als Wächter der Rechtsstaatlichkeit und Rechtssicherheit in unserem Land ausführen. Auch danke ich Ihnen dafür, dass Sie den Schranken des Bundesrechts Achtung verschaffen. Ich verabschiede Sie und wünsche Ihnen einen schönen Tag.