Aellen Cyril · Nationalrat · 2026-06-17

Wortprotokoll

Le projet qui nous est soumis comporte en réalité deux questions distinctes. La première est de savoir s'il faut prolonger jusqu'à la fin de l'année 2032 la dérogation permettant à certains médecins de facturer à la charge de la LAMal sans avoir préalablement exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu. La seconde question, qui se posera si notre conseil entre en matière sur ce projet, est la suivante[NB]: faut-il suivre la minorité Hässig Patrick, qui propose d'étendre cette dérogation à la psychiatrie et à la psychothérapie des adultes[NB]?

Concernant la première question, le groupe libéral-radical vous invite à ne pas entrer en matière. Il ne conteste pas l'existence de pénuries dans certaines spécialités et dans certaines régions. Ces difficultés sont réelles et elles doivent être prises au sérieux. Mais le dispositif de régulation des admissions mis en place par le Parlement s'est révélé inadapté. Il a contribué à créer ou à aggraver les pénuries dans différentes spécialités. Depuis son entrée en vigueur, nous sommes régulièrement contraints d'en corriger les effets par de nouvelles exceptions. La dérogation en vigueur devait précisément être temporaire. Elle devait prendre fin en 2027. Or, avant même d'être arrivés à cette échéance, il nous est proposé de la prolonger de cinq années supplémentaires. Ce qui devait être une mesure d'urgence tend ainsi à devenir un mécanisme permanent. Mais surtout, la multiplication des dérogations démontre que le problème ne réside pas dans l'absence de nouvelles exceptions, mais dans la conception même de la régulation des admissions. Nous avons adopté un système trop rigide. Puis, face aux difficultés concrètes qu'il provoque, nous tentons de le réparer spécialité par spécialité, canton par canton, exception par exception. Cette méthode rend la réglementation toujours plus complexe, moins lisible et plus difficile à appliquer.

Pour le groupe libéral-radical, la bonne réponse ne consiste pas à ajouter une nouvelle couche à une réglementation déjà défaillante. Un problème structurel exige une réponse structurelle. Il faut revoir le dispositif de régulation des admissions, mais il faut surtout agir sur les véritables causes du manque de médecins[NB]: augmenter les capacités de formation en Suisse, développer les places de formation postgrade, renforcer l'attractivité de la médecine de premier recours, améliorer les conditions de travail et réduire la charge administrative. La prolongation proposée ne crée aucune place supplémentaire. Elle ne forme aucun médecin. Elle ne garantit pas non plus que les médecins admis grâce à cette dérogation s'installeront dans les régions périphériques qui en ont le plus besoin. Elle ne fait que prolonger un système d'exceptions destiné à compenser les défauts d'une réglementation qui devrait elle-même être remise en cause. Les dérogations peuvent constituer une réponse ponctuelle à une situation d'urgence. Elles ne sauraient tenir lieu de politique de santé. C'est pourquoi le groupe libéral-radical vous invite à ne pas entrer en matière.

Si notre conseil devait néanmoins entrer en matière, nous vous invitons à rejeter la proposition de la minorité Hässig Patrick visant à étendre cette dérogation à la psychiatrie et à la psychothérapie des adultes. Il ne s'agit évidemment pas de nier les besoins dans le domaine de la santé mentale, mais l'extension proposée illustre précisément les défauts du système actuel. Aujourd'hui, il nous est demandé d'ajouter la psychiatrie adulte. Demain, une autre spécialité confrontée à une pénurie comparable demandera à son tour une exception. À chaque nouvelle spécialité ajoutée, le périmètre de la dérogation s'étend et la réglementation devient de plus en plus incohérente. Le Parlement ne doit pas gérer la pénurie par une succession de dispositions particulières. Il doit revoir le système dans son ensemble. La santé n'est d'ailleurs pas un marché ordinaire. Celui qui reçoit la prestation, celui qui la prescrit, celui qui la fournit et celui qui supporte finalement son coût ne sont pas toujours la même personne, voire rarement. Une augmentation de l'offre remboursée peut donc entraîner une augmentation des prestations et des dépenses, sans que l'amélioration correspondante de la santé de la population soit automatiquement démontrée. L'évolution récente des coûts de la psychothérapie doit à cet égard nous inciter à la prudence.

En conclusion, le groupe libéral-radical vous invite à soutenir la proposition de la minorité de Courten de non-entrée en matière et, cas échéant, à rejeter la proposition de la minorité Hässig Patrick visant à étendre la dérogation à la psychothérapie et à la psychiatrie des adultes.