Sommaruga Carlo · Ständerat · 2026-06-17

Wortprotokoll

Le 12 juin est entré en vigueur le pacte européen sur la migration. Ce pacte prévoit la création possible de "hubs" de retour à l'extérieur de l'Union européenne. C'est malheureusement un choix politique qui a été fait. Je conteste cette possibilité sur le principe, mais c'est la réalité qui a été voulue par la majorité des États au Conseil européen, à la Commission européenne et au Parlement européen. On va donc assister à la création de ces "hubs" et les premières propositions sont déjà tombées de la part de pays européens pour les créer au Rwanda, en Ouganda ou au Sénégal, voire dans d'autres pays où la situation en matière de gestion de l'administration et de droits de l'homme est particulièrement difficile.

Bien. On aurait pu être membre du pacte européen sur la migration, puisqu'il nous était proposé d'y adhérer. Le Parlement n'a pas voulu de cette adhésion pour avoir une solution qui soit une solution nationale. consistant à adhérer de manière ponctuelle, là où il y a des nécessités, sur la base des choix que nous faisons. Donc, le fait que l'on ait aujourd'hui une réflexion sur la base du droit suisse est la conséquence logique du fait que la Suisse ne participe pas au pacte sur la migration qui comporte déjà un certain nombre de règles.

Le fait de dire qu'il faut d'abord vérifier au niveau suisse si cela est possible, je pense que c'est fondamental. Cela correspond même à la volonté de ce Parlement de garder notre souveraineté. On ne peut pas simplement déléguer cela à des États tiers. L'un dans l'autre, on verra malheureusement ces "hubs", mais, en l'état, je pense que la position expliquée par le Conseil fédéral est juste et devra naturellement être actualisée en fonction des développements en cours dans l'Union européenne.

Je rappelle encore une chose[NB]: il y a d'autres instruments qui sont à disposition. Il y a notamment les renvois par avion, qui sont mutualisés entre les pays européens et qui permettent de faire des expulsions forcées, notamment de personnes qui peuvent avoir commis des actes criminels ou qui posent problème. Or, les "hubs" de retour qui sont prévus par l'Union européenne, et il faut s'en souvenir, concernent les personnes qui, en Suisse, ont un permis F, à savoir des personnes qui demandaient l'asile, qui ont été déboutées et qui ne peuvent pas revenir dans leur pays en raison de la situation dans ce pays - cela peut être à cause de la guerre, à cause de situations climatiques insupportables, à cause de la répression générale, etc. -, même si les conditions personnelles sont remplies. C'est par exemple le cas pour le renvoi des femmes en Afghanistan. Ce sont des choses de ce genre-là. Mais ça ne concerne pas des personnes qui commettent des infractions. Ce sont aussi des familles. L'Union européenne a ouvert les "hubs" de retour également aux familles, c'est-à-dire même à des mineurs. Et qu'est-ce qui se passera lorsqu'ils seront dans ces "hubs"[NB]? Ils n'y resteront pas seulement pendant 15 jours, pendant 12 mois ou 24 mois.

Je termine donc avec cela[NB]: on pourrait renvoyer des familles dans ces centres de retour et ce sera une détention, une détention administrative, qui durera pendant des années, parce qu'il n'y a pas de limite prévue. Il est donc vrai que cela interpelle et qu'il est nécessaire de voir si cela est compatible ou pas avec le droit suisse, même si cela a été adopté par l'Union européenne, même si cela a été adopté par nos pays voisins. Il faut donc aller dans le sens que propose le Conseil fédéral, qui est de rejeter la motion.