Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-17

Wortprotokoll

Je vais prendre les articles et les propositions les uns après les autres, mais au préalable, j'aimerais répondre à Monsieur le conseiller national Berli par rapport à la question qu'il m'a posée tout à l'heure concernant les contingents.

Il faut bien voir qu'il y a les 3000 tonnes hors contingent, et, chaque année, avec Proviande, il y a, en fonction de la demande intérieure, à l'intérieur du contingent OMC, une augmentation qui était, pour l'année passée, sauf erreur, de 4000 tonnes[NB]; ce qui veut dire que ces 3000 tonnes sont utilisées à l'intérieur du contingent OMC. On parle de contingent sur-rempli. C'est quelque chose qui se règle chaque année. Pour vous donner un rapport - et vous aviez raison M.[NB]Berli -, si on ramène l'offre de viande bovine à la population de l'Union européenne, c'étaient 2000 tonnes[NB]; nous avons donné 3000 tonnes, mais il faut voir ce que nous avons donné ailleurs et ce que l'Union européenne a donné - il faut voir le tout. Pour la viande porcine, c'est 500 tonnes par habitant, et nous avons donné 200 tonnes[NB]; pour la viande de volaille, nous avons donné 1000 tonnes et pour l'Union européenne, c'est 3600 tonnes[NB]; pour le sucre, l'Union européenne a donné 190 000 tonnes, mais nous n'avons rien donné - juste pour que l'on ait un peu une idée des proportions. C'est dans ce sens qu'il faut voir la proposition du Conseil fédéral comme acceptable et supportable - ce sont ces fameuses colonnes avec les aspects OMC et les aspects hors OMC, pour répondre officiellement à Monsieur Berli.

Concernant la minorité Haab à l'article 1a, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le Conseil fédéral estime que les concessions prévues dans l'accord avec le Mercosur restent supportables pour l'agriculture. Le Conseil fédéral est néanmoins conscient des multiples défis auxquels doit faire face le secteur primaire. L'agriculture doit s'adapter[NB]; elle doit adapter sa production à l'évolution des conditions du marché pour rester compétitive à long terme. Le Conseil fédéral est donc prêt à renforcer cette compétitivité en vue de la négociation d'éventuels prochains accords de libre-échange avec des mesures d'accompagnement ciblées. C'est ce que je vous ai décrit tout à l'heure, lorsque nous avons traité la motion de commission. Nous estimons que cette façon de faire est préférable.

Le Conseil fédéral rejette la proposition de la minorité Haab en estimant qu'elle va trop loin.

Concernant la proposition de la minorité Badertscher, à l'article 1b, pour une contribution au Fonds pour l'Amazonie, l'étude environnementale dont je vous ai parlé tout à l'heure de l'Université de Berne montre que les effets écologiques de l'accord entre les États de l'AELE et le Mercosur sont très faibles. En particulier, il ne ressort aucun changement supplémentaire significatif d'émissions ou d'utilisation des terres susceptible d'indiquer une accélération notable de la déforestation en Amazonie. Les effets attendus sur le commerce et la production sont globalement modérés et n'entraînent pas de changement structurel qui exercerait en soi une forte pression supplémentaire sur les surfaces forestières. Selon les résultats des modélisations faites par cette étude, l'accord de libre-échange entraînerait une déforestation de 0,02 pour cent dans les États du Mercosur, voire de 0,1 pour cent dans le pire des cas. Sur la base des données scientifiques actuelles, les auteurs parlent toutefois d'un effet plus faible, voire inexistant. Dans d'autres domaines environnementaux, comme les émissions de gaz à effet de serre, les impacts potentiels sont également jugés extrêmement faibles. Ces impacts très limités peuvent paraître surprenants, mais ils s'expliquent notamment par le fait que l'accord, je l'ai dit, ne va pas créer de nouveaux flux commerciaux pour des produits potentiellement problématiques du point de vue du développement durable. Il s'agit là d'une différence importante par rapport à l'accord de l'Union européenne.

Indépendamment de l'accord de libre-échange, le soutien au Fonds pour l'Amazonie est important, car il renforce la protection de la forêt tropicale, associe les communautés autochtones et permet des mesures efficaces et coordonnées sur le plan international contre la déforestation. C'est pourquoi la Suisse soutient le Fonds pour l'Amazonie à hauteur de 10 millions de francs pour la période 2023 à 2028. Ces moyens proviennent actuellement de la coopération internationale. La Suisse assume ainsi une responsabilité substantielle en Amazonie dans le domaine de la protection du climat et des forêts. Outre le soutien actuel au Fonds pour l'Amazonie, la Suisse soutient aussi des approches bioéconomiques et de gestion durable des forêts par le biais de la Banque interaméricaine de développement, qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre, ce qui favorise une création de valeur durable dans l'espace amazonien. C'est complémentaire au Fonds pour l'Amazonie.

Ce fonds dispose actuellement d'une base de financement solide. Plusieurs grands bailleurs apportent des contributions substantielles de sorte que le financement à court terme des programmes est assuré. Avec cette contribution de 10 millions de francs, la Suisse demeure visiblement engagée, politiquement impliquée et cela permet d'avoir voix au chapitre, d'accéder à l'information, de participer au dialogue et surtout aux décisions stratégiques. En regard de la situation financière actuelle de la Confédération, nous estimons qu'une contribution de cette ampleur est déjà significative. Elle est proportionnée aux moyens réduits et aux engagements parallèles de la Suisse dans la coopération internationale. L'augmentation proposée devrait être financée par des moyens supplémentaires.

C'est pour ces raisons que nous vous proposons de rejeter la proposition de la minorité Badertscher.

Concernant la proposition de minorité Molina, à l'article 1c alinéa 1, sur le travail forcé, il y a eu plusieurs interventions parlementaires visant à instaurer une interdiction d'importer des marchandises issues du travail forcé qui ont été examinées ces dernières années. Le Conseil fédéral ainsi que les commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des États se sont à chaque fois prononcés contre de telles mesures. Les interdictions d'importation constituent en règle générale des mesures restrictives radicales controversées, en principe prohibées par le droit de l'OMC.

Il existe en outre des réserves quant à la procédure et aux ressources. L'administration fédérale ne dispose ni des moyens ni de l'habilitation nécessaire pour mener, comme cela est proposé, des investigations dans les lieux de production dans d'autres pays. Il n'est donc pas possible de garantir un contrôle complet sur les conditions dans lesquelles les marchandises importées ont été produites. Une traçabilité sans faille de chaque produit importé et de ses différents composants n'est pas réaliste du point de vue du Conseil fédéral.

Ce dernier reste d'avis qu'une approche fondée sur des mesures de droit privé, combinée à l'engagement multilatéral de la Suisse et à la promotion ciblée de conditions de travail décentes via des projets de coopération internationale au développement, est la plus efficace pour lutter contre le travail forcé. Très clairement, le Conseil fédéral attend des entreprises ayant leur siège ou exerçant une activité dans notre pays qu'elles respectent dans toutes leurs activités en Suisse comme à l'étranger les normes et les lignes directrices internationalement reconnues en matière de responsabilité sociétale des entreprises.

Pour soutenir les entreprises concernées dans la mise en oeuvre des devoirs de diligence, l'administration fédérale organise régulièrement des ateliers en coopération avec les chambres de commerce, les associations professionnelles. Dans la continuité de l'approche suisse, le Conseil fédéral propose, dans son projet de nouvelle loi sur la gestion durable des entreprises, des mesures supplémentaires visant à étendre les devoirs de diligence au travail forcé ainsi qu'aux autres principes et droits fondamentaux au travail. Le projet est actuellement en consultation.

Le rôle de la coopération internationale dans la lutte contre les causes profondes du travail forcé ne doit pas être sous-estimé. Le Conseil fédéral examine actuellement des projets de coopération existants et nouveaux visant à promouvoir de bonnes conditions de travail dans les pays du Mercosur. Par ailleurs, le Conseil fédéral a élaboré avec le Brésil un mémorandum d'entente sur la coopération en matière de travail et d'emploi. Ce mémorandum a été signé le 8 juin dernier à l'occasion de la Conférence internationale du travail à Genève.

Vu ces éléments, le Conseil fédéral maintient ses réserves fondamentales à l'égard de la démarche esquissée dans la présente minorité, et, compte tenu des travaux en cours sur cette question, le moment nous semble prématuré pour formuler une telle proposition. Je rappelle que l'accord de libre-échange avec le Mercosur contient tous les éléments nécessaires pour réagir en cas de problèmes liés au respect du droit des travailleurs, y inclus la possibilité de saisir un panel d'experts le cas échéant.

Je vous demande donc là aussi de ne pas suivre cette proposition de minorité.

Concernant la proposition de minorité Molina à l'article 1c alinéa 2 nouveau concernant les droits des populations autochtones, s'agissant de la création du fonds proposé, le Conseil fédéral voit des problèmes importants aussi bien sur la forme que sur le fond. Sur la forme, il n'existe pas de base juridique sur laquelle s'appuyer pour exiger des contributions financières des entreprises exportatrices pour financer un fonds pour des projets de développement. Sur le fond, je souligne que l'accord négocié avec le Mercosur offre déjà un très bon cadre de coopération, que ce soit dans le domaine de l'agriculture durable ou dans celui de la durabilité écologique et sociale.

Il est important de ne pas considérer l'accord de manière isolée. La Suisse est déjà active dans la coopération avec les pays du Mercosur, y compris avec le Brésil. Il y a des programmes mondiaux et régionaux qui sont soutenus par la Suisse, qui visent à renforcer la traçabilité, la transparence, la durabilité dans les chaînes de valeur, ainsi qu'à améliorer la gouvernance, la bonne gestion des finances publiques et les conditions-cadres macroéconomiques. Concrètement, la Suisse participe à plusieurs projets[NB]: le Fonds pour l'Amazonie, je l'ai dit, 10 millions de francs[NB]; IDB bioeconomy multinational trust fund, relatif aux paysages résilients au climat et aux chaînes de valeur bioéconomiques dans les pays amazoniens, qui est géré par la Banque interaméricaine de développement, avec au total 8 millions de francs[NB]; UNDP green commodities, un programme concernant la production agricole durable au Brésil, avec un accent sur la production durable de viande et de soja dans l'écosystème du Cerrado, avec un total de 5 millions de francs[NB]; la plateforme du café durable et du cacao durable, c'est une plateforme multiacteur pour des chaînes de valeur socialement durables, avec 21 millions de francs au total[NB]; la Global reporting initiative, c'est le soutien aux PME sur le reporting de durabilité, avec 4 millions de francs au total[NB]; enfin, l'International social and environmental accreditation and labelling alliance, soit le réseau pour les standards de durabilité volontaire et les systèmes de certification, avec 10 millions de francs au total. Vous voyez que nous agissons.

Il y a d'autres éléments qui sont en préparation. Nous préparons le dialogue sur le travail dans le cadre des dialogues tripartites - gouvernement, organisation patronale, organisation syndicale - sur le travail entre la Suisse et les pays partenaires sélectionnés. Ce sont des thématiques juridiques, structurelles et sociales liées au travail qui sont abordées. Un mémorandum d'entente correspondant avec le Brésil, je l'ai dit, a été signé tout récemment. La IDB joint initiative, c'est une initiative conjointe avec la Banque interaméricaine de développement qui est à l'examen pour accompagner la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre l'AELE et le Mercosur. On vise à promouvoir la participation et les investissements du secteur privé, identifier les possibilités d'harmonisation de la réglementation et renforcer les conditions de travail et de dialogue social.

Le Conseil fédéral ne voit donc aucune nécessité d'allouer des moyens supplémentaires ni de créer un fonds spécifique pour l'occasion. Il vous demande de rejeter cette proposition de minorité.

Concernant la proposition de la majorité de la commission relative à la reprise du règlement de l'Union européenne sur la déforestation (RDUE) - il s'agit du nouvel article 1d -, qui découle d'une proposition de Mme Badertscher, de quoi parle-t-on[NB]? Le RDUE exige que les opérateurs économiques démontrent que les matières premières de leurs produits sont issues de sources légales dans les pays de production et n'ont pas contribué à la déforestation. Cette obligation se traduit par la traçabilité complète de la chaîne d'approvisionnement, l'obligation de fournir les coordonnées de géolocalisation exactes et le respect du devoir de diligence.

Le Conseil fédéral propose de renoncer pour l'heure à une adaptation du droit suisse en lien avec le RDUE. Une adaptation en Suisse sans accord avec l'Union européenne créerait de nouveaux obstacles au commerce, non seulement entre la Suisse et l'Union européenne, mais pour l'ensemble des importations suisses dans ce domaine. Sans accord avec l'Union européenne, il en résulterait une double charge administrative pour les entreprises suisses, en particulier pour les PME qui n'exportent pas vers l'Union européenne, parce que la proposition visant à ne réguler que les importations n'est pas compatible avec le principe de l'OMC dit du traitement national.

En outre, l'article 35 alinéa 3 de la loi sur la protection de l'environnement donne la base légale pour définir des exigences applicables à la mise sur le marché. Les entreprises suisses produisant pour le marché helvétique seraient donc également concernées. Par ailleurs, puisque le RDUE est entré en vigueur en 2023 et devrait s'appliquer à partir de fin 2026, il est manifeste qu'une réglementation suisse ne pourrait, pour des considérations à la fois juridiques et opérationnelles, s'aligner sur ce calendrier de l'Union européenne.

Il faut aussi souligner que le RDUE fait l'objet de contestations importantes. Les obligations de preuve sont perçues comme bureaucratiques. De nombreux membres de l'OMC, y compris les pays du Mercosur, mais aussi le Canada, l'Australie et les États-Unis, expriment également des préoccupations quant au respect des principes de l'OMC du traitement national et de la non-discrimination.

Compte tenu de ce contexte, il serait pour le moment prématuré de décider de la suite des opérations pour la Suisse. La Suisse mise dans l'intervalle sur une approche partenariale et, dans le cadre de la coopération économique au développement du SECO, des projets sont soutenus pour aider les États du Mercosur à respecter les exigences du RDUE et à promouvoir des chaînes d'approvisionnement durables et sans déforestation. On met un accent sur les petits exploitants et les PME, qui sont les plus touchés par les nouvelles exigences de preuve et de conformité.

Il faut aussi tenir compte du fait qu'il n'y a pas de déforestation en Suisse. La majeure partie des importations de bois en Suisse provient de l'UE ou transitent par elle. Elles seront donc conformes au RDUE. Les producteurs suisses de cacao et de café, qui importent une partie de leur matière première directement et non depuis ou via l'UE, se sont préparés à ce RDUE. Leurs produits seront donc conformes à la directive. Ils apportent ainsi leur contribution à la lutte contre la déforestation, même sans alignement sur le RDUE. Nous vous proposons donc de ne pas adopter cette proposition de la majorité.

J'en viens à la proposition de minorité Molina à l'article 1e. Il s'agit de l'importation de pesticides et d'OGM interdits en Suisse. Chaque pays peut bien entendu décider de manière autonome si et dans quelle mesure un produit phytosanitaire - ou une certaine substance active - est autorisé. Les conditions naturelles et les défis peuvent différer d'un pays à l'autre, par exemple, en matière de climat, de pression des ravageurs, de systèmes de culture. Cela peut justifier différentes approches réglementaires ainsi que le recours à différents moyens de production, y compris des pesticides. Concrètement, cela signifie qu'un produit phytosanitaire qui est nécessaire au Brésil en raison des conditions locales pour la culture ou pour obtenir des rendements suffisants, donc le cas échéant pour la sécurité alimentaire et l'approvisionnement, peut dans bien des cas ne pas être nécessaire en Europe ou en Suisse pour les mêmes objectifs. La pesée d'intérêts à la base d'une décision réglementaire peut donc varier d'un pays à l'autre.

L'autorisation concrète dépend également, dans chaque cas, souvent de l'application spécifique. Une substance active peut par exemple être autorisée comme insecticide - prenons le cas des sprays antimoustiques -, tout en étant interdite pour l'usage agricole. Là, les États conservent leur souveraineté réglementaire. Celle-ci n'est pas affectée par l'accord de libre-échange. Cela ne signifie toutefois pas que toutes les substances à risque peuvent être exportées librement, sans autre. Pour les produits chimiques, il existe un système de contrôle des exportations. C'est l'Office fédéral de l'environnement qui en est responsable. Ce système repose, comme d'autres systèmes de contrôle, sur des accords internationaux, en particulier sur la Convention de Rotterdam, qui ancre le principe du consentement préalable en connaissance de cause, qu'on appelle le PIC, "Prior Informed Consent". L'exportation de certains produits chimiques n'est autorisée que si le pays de destination a été informé au préalable et a donné son accord. L'autorisation d'utilisation dans un État donné n'est en principe pas affectée. Certaines substances particulièrement dangereuses sont toutefois soumises à une interdiction d'exportation.

Des travaux sont en cours pour renforcer le système suisse et une consultation sur l'ordonnance PIC s'est récemment achevée. Le Conseil fédéral va prendre une décision sur cette base d'ici la fin de l'année.

Sur les réglementations plus étendues concernant l'exportation de produits phytosanitaires, nous renvoyons à la réponse du Conseil fédéral à la motion Badertscher 24.4647. Les OGM ne peuvent être cultivés en Suisse que s'ils sont autorisés. Actuellement, aucun OGM n'est autorisé pour la culture jusqu'à la fin de l'année 2030, au moins, en raison du moratoire que vous avez décidé, vous, le Parlement. Concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, seuls les OGM et les produits OGM admis en Suisse comme aliments pour animaux, respectivement comme denrées alimentaires, peuvent être mis sur le marché. En résumé, la législation prévoit déjà que seuls les OGM autorisés en Suisse peuvent être mis sur le marché. L'accord ici ne change rien à la souveraineté réglementaire des États.

Je vous invite également à rejeter cette proposition de minorité.