de Montmollin Simone · Nationalrat · 2026-06-18

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 16 juin, le Conseil des États s'est donc déterminé sur les divergences que nous lui avions transmises le 15 juin. Il a rejeté la demande de renvoi, par 28 voix contre 16 et 1 abstention. Il a accepté à l'unanimité de prolonger le délai pour le traitement de l'initiative jusqu'en août 2027.

Sur sa décision de ne pas renvoyer, le Conseil des États a examiné la demande qui était associée à ce renvoi, à savoir retravailler le projet en tenant compte d'analyses approfondies concernant le financement possible de nouvelles centrales nucléaires. La majorité du Conseil des États estime que les motifs invoqués pour le renvoi ne justifient pas de suspendre l'examen du contre-projet. Il relève que le contre-projet est une décision de principe pour maintenir ouverte l'option technologique à l'avenir et non pour se prononcer sur un projet précis et qu'une analyse approfondie du financement comme demandé ne pourrait intervenir qu'en présence d'un projet concret à l'horizon 2040 au plus tôt. Or, les technologies nucléaires en pleine évolution ne sont pas connues aujourd'hui. Dès lors que les hypothèses technologiques sont incertaines, le choix du modèle de financement futur serait à ce stade totalement hypothétique.

Par ailleurs, en cas de suppression de l'interdiction générale, et si un tel projet de centrale devait être présenté, alors il faudrait une procédure d'autorisation générale soumise au référendum. Il faudrait l'adoption d'une législation spécifique soumise également au référendum. Les questions de financement seraient non seulement examinées, mais impérativement constitutives de la décision, comme le prévoit désormais l'article 13 alinéa 1 lettre h du contre-projet, article ajouté par le Conseil des États au mois de mars, et selon lequel le financement de la construction et de l'exploitation doivent être garantis avant l'octroi d'une autorisation générale.

Le risque de concurrence, comme cela a été mentionné à plusieurs reprises, avec les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables n'est pas non plus partagé par le Conseil des États. Les dispositifs existants sont en vigueur. Ils sont garantis jusqu'en 2035, et leur évaluation, voire la décision d'une prolongation, se fera dans tous les cas et indépendamment du projet sur lequel nous travaillons depuis plusieurs jours.

Ce qui a été une nouvelle fois confirmé, c'est que le développement des énergies renouvelables est non seulement souhaité, mais indispensable pour éviter des risques de pénuries d'approvisionnement, en particulier en hiver. Toutefois, pour tenir compte des préoccupations de notre conseil, la CEATE-E a chargé le DETEC d'élaborer un rapport portant sur les modèles de financement de futures centrales nucléaires, avec comme réflexion le fait que ce rapport pourrait s'appuyer sur les travaux déjà existants, notamment ceux de l'EPFZ et de l'Institut Paul Scherrer, et prendre à titre de comparaison ce type d'évaluation faite à l'étranger. Ce rapport pourrait, après examen par la commission compétente, être rendu public, de sorte que les citoyens puissent disposer d'éléments touchant le financement au moment de la votation.

Il reste donc une divergence. Notre commission s'est réunie hier matin et a suivi la position du Conseil des États, par 13 voix contre 12. La minorité partisane du renvoi, constituée des groupes socialiste, Verts et vert'libéral ainsi que d'une partie de celui du Centre, maintient que les principes de financement devraient figurer dans la loi. La majorité, soit les opposants au renvoi, constituée des groupes libéral-radical et UDC et d'une partie de celui du Centre, considère qu'aucun modèle de financement concret ne peut être établi tant qu'il n'existe ni projet, ni technologie, ni site, ni calendrier. L'élaboration d'un rapport d'orientation, comme souhaité par la commission du Conseil des États, qui permettrait une comparaison internationale, semble être un bon compromis, sans pour autant retarder l'examen du contre-projet.

Le Conseil fédéral s'est engagé à présenter ce rapport sur les modèles de financement possibles d'ici la fin de l'année, tout en soulignant que ce rapport ne pourra pas contenir un modèle arrêté ni une proposition de financement concrète, mais essentiellement un panorama des modèles utilisés en Suisse et à l'étranger, une analyse des coûts observés, une synthèse des études disponibles et une réflexion sur les options possibles. Autrement dit, même en cas de renvoi, le Conseil fédéral ne serait pas en mesure de présenter un projet de financement concret pour une future centrale nucléaire en Suisse.

S'agissant des délais de traitement, le Parlement dispose désormais jusqu'à la session d'été 2027 pour traiter le dossier. En cas de renvoi, le Conseil fédéral devrait transmettre sa nouvelle proposition de modification de loi au Parlement au plus tard la première semaine de la session d'hiver, pour que le conseil prioritaire puisse le traiter au premier trimestre, et le deuxième conseil au deuxième trimestre. Le risque existe donc que le délai ne soit pas respecté, compte tenu de l'intensité des débats sur le sujet, auquel cas l'initiative populaire devrait être soumise au peuple sans contre-projet.

Notre conseil doit donc maintenant se prononcer une nouvelle fois sur cette décision de renvoi. S'il maintient sa décision, le renvoi devient définitif, sans nouvel examen par le Conseil des États, raison pour laquelle la majorité de la commission vous recommande de suivre le Conseil des États et de ne pas renvoyer ce projet au Conseil fédéral.