Poggia Mauro · Ständerat · 2026-06-18

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États, par 7 voix contre 4 et aucune abstention, vous demande de ne pas donner suite à cette pétition. La minorité Sommaruga Carlo, qui s'exprimera par la voix de M.[NB]Fivaz, vous demande au contraire d'y donner suite. Quel est exactement l'objectif de cette pétition, qui a déjà été rejetée par le Conseil national le 26 septembre 2025, par 122 voix contre 71 et 2 abstentions. Elle vise à la création d'un nouvel article 263a du code des obligations, qui permette des transferts croisés de baux. Cette disposition a été élaborée sur le modèle de l'article 263 du code des obligations, qui existe déjà aujourd'hui pour les locaux commerciaux, mais sans la solidarité du locataire sortant, que prévoit la disposition en vigueur pour les baux commerciaux.

La problématique n'est pas discutée, nous la connaissons. D'un côté, des locataires souvent âgés occupent des appartements spacieux, qu'ils occupaient préalablement avec leur conjoint souvent décédé, avec des enfants qui ont quitté le ménage, et avec des loyers qui sont restés modestes. D'un autre côté, de nouvelles familles cherchent à se reloger et, pour des loyers certainement supérieurs à celui des premiers locataires dont je viens de parler, n'ont que des appartements plus étroits. L'idée serait de faire des échanges et de permettre aux familles qui sont dans des petits appartements d'en occuper de plus grands, sans possibilité pour le bailleur de s'y opposer, sauf s'il y a des inconvénients graves, dit la disposition proposée. Ainsi la personne âgée pourrait aller dans un appartement plus petit.

Le problème n'est pas nouveau, il a déjà été soumis à notre Parlement. Je rappelle que, à l'époque où M.[NB]Sommaruga était alors au Conseil national, l'initiative parlementaire 11.421, qui, par son numéro, vous rappelle son ancienneté, avait été rejetée. Il y a ensuite eu la motion Sommaruga Carlo 23.3177, déposée le 15 mars 2023, donc beaucoup plus récemment, qui elle a été rejetée le 14 juin 2023, donc il y a trois ans à peine. Le Conseil fédéral proposait, à l'époque, de rejeter cette motion, il avait été suivi en raison de la restriction importante que cette nouvelle disposition impliquerait pour le droit de propriété, en obligeant un bailleur à accepter un nouveau locataire et en l'empêchant d'adapter le loyer au prix du marché. On le comprend très bien. Beaucoup de propriétaires qui ont des personnes âgées qui sont depuis très longtemps dans un appartement rechignent à augmenter régulièrement le loyer, sachant que ces personnes, par l'écoulement naturel de la vie, vont un jour sortir de cet appartement, et, à ce moment-là, des travaux seront exécutés avec une adaptation du loyer.

Avec le système qui vous est proposé par cette pétition, évidemment, le propriétaire n'aurait plus son mot à dire et, à ce moment-là, ce loyer très favorable qu'il aurait consenti pour un ancien locataire lui serait opposé par une nouvelle famille qui, ainsi, pourrait, durant des années encore, profiter de ce loyer favorable. L'atteinte est importante et, en raison de cette atteinte importante au droit de propriété, le Conseil fédéral, suivi en cela par le Conseil des États, avait rejeté cette motion de M.[NB]Sommaruga.

Aujourd'hui, nous n'avons pas d'arguments supplémentaires à examiner et, pour les mêmes motifs que ceux qui vous avaient amenés à rejeter cette motion, il vous est demandé par la majorité de la commission d'en faire de même et de ne pas donner suite à cette pétition.