Gaillard Benoît · Nationalrat · 2026-06-18

Wortprotokoll

Cette motion visait deux choses[NB]: premièrement, l'identification préalable des acquéreurs de noms de domaine en ".ch" et ".swiss", et secondement, une extension des motifs de blocage des noms de domaine, de sorte que ces motifs ne soient plus restreints uniquement au "phishing" et à la propagation de logiciels malveillants. Le Conseil des États, après l'adoption de la motion par le Conseil national, l'a modifiée en ne retenant que la seconde partie, celle concernant l'extension des motifs de blocage. Notre commission propose de rester sur la version d'origine.

Il y a donc une partie de la motion sur laquelle notre conseil s'est déjà prononcé et sur laquelle il n'y a pas de divergence. Jusqu'ici - je résume, c'est le second élément de la motion -, les autorités ne pouvaient bloquer rapidement un site que s'il propageait des logiciels malveillants - on parle de "malwares" - ou s'il pratiquait l'hameçonnage - on parle de "phishing". La motion vise à corriger cette insuffisance en permettant des interventions administratives lors d'infractions pénales selon une liste plus importante. On peut penser en particulier à l'escroquerie en ligne, à la vente de contrefaçons, à la vente de produits illicites ou, comme l'a évoqué M.[NB]Candinas à l'instant, au service de "streaming" illégal. Il s'agit donc, avec cette partie non controversée de la motion, de gagner en efficacité et en vitesse face à la cybercriminalité. Cet élément n'est pas controversé.

S'agissant du premier élément de la motion qui fait l'objet de la divergence, il ne traite de rien moins que de protéger l'intégrité et le prestige de la marque suisse qui crée la confiance sur Internet. Les extensions ".ch" et ".swiss" sont perçues - j'espère à juste titre - par les internautes, en Suisse comme à l'étranger, comme des gages de fiabilité, de sécurité, de qualité. Laisser des escrocs utiliser ces noms de domaines pour des activités illégales n'a qu'un effet[NB]: celui de diluer cette confiance. Notre commission est donc d'avis que le fait de renforcer les critères d'attribution permettra d'améliorer, de sanctuariser, de protéger la réputation du cyberespace helvétique.

Le rapport du Conseil fédéral rédigé en réponse au postulat Müller-Altermatt 22.3457, "Couper l'accès aux sites Internet frauduleux. Coordination nationale en matière de fraude sur Internet", indiquait, à la page 15, les différentes actions législatives possibles pour améliorer les possibilités de lutte contre les sites web frauduleux. Le premier élément, en page 15, évoque une validation et une mise à jour régulière des "informations sur les titulaires" des noms de domaine et des sites Internet "afin d'améliorer la traçabilité" et de clarifier les responsabilités.

L'obligation d'enregistrement et d'identification préalable exigée par l'auteur de la motion, constitue le moyen le plus efficace de parvenir à cet objectif en l'acceptant dans sa version originale. Nous ne ferions donc que suivre une recommandation de ce rapport en exécution du postulat Müller-Altermatt.

Pour terminer et peut-être pour prévenir certains doutes je tiens à préciser que nous ne serions de loin pas les seuls à pratiquer de cette façon, et nous ne traitons pas ici d'un "Swiss finish" que le Parlement serait en train d'inventer. En revanche, c'est vrai que cette nouvelle règle nous placerait plutôt parmi les pays qui protègent le plus strictement l'attribution de leurs noms de domaine nationaux, et la commission est d'avis que c'est plutôt à l'honneur de la Suisse d'appartenir à cette ligue de pays parmi lesquels on trouve aussi, par exemple, l'Allemagne ou le Japon. Deuxième objection que j'anticipe[NB]: il n'y a pas de nécessité de rendre cette identification bureaucratique. Nous disposerons bientôt - croisons les doigts - d'une e-ID[NB]; nous disposons d'un identifiant électronique des entreprises. Il est tout à fait possible d'envisager cet enregistrement, cette identification préalable sans bureaucratie.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à vous en tenir à la version originale de la motion. Nous sommes arrivés à la conclusion que le Conseil des États s'y rallierait lorsqu'il prendrait connaissance de l'approfondissement de nos débats. Je rappelle que le Conseil fédéral, dans sa prise de position originelle, avait recommandé l'adoption de la motion dans son intégralité. C'est donc par 20 voix contre 1 avec 4 abstentions que votre commission vous recommande d'adopter la motion dans sa version originale.