Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2026-06-18

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel les dépenses de santé et le niveau élevé des primes d'assurance-maladie qu'elles engendrent peuvent représenter une lourde charge financière pour les citoyens. La liste des interventions parlementaires déposées récemment en faveur d'une déduction fiscale des primes d'assurance-maladie est longue, mais les débats parlementaires ont aussi montré qu'aucun projet susceptible de recueillir une majorité n'avait pu être élaboré jusqu'à présent. Pour le Conseil fédéral, la déduction intégrale des primes d'assurance-maladie dans le cadre de l'impôt fédéral direct n'est pas un instrument adapté pour endiguer efficacement l'augmentation continue des coûts de la santé et ainsi agir sur le montant des primes.

En effet, une telle mesure reviendrait à combattre le symptôme plutôt que la cause et ne bénéficierait guère, voire pas du tout, aux personnes dont le revenu est modeste ou moyen. Je peux vous donner aussi le chiffre calculé par l'Administration fédérale des contributions. D'après ses analyses, l'allègement fiscal se concentrerait fortement sur les groupes de revenus les plus élevés, c'est-à-dire qu'environ 65 pour cent de l'allègement concernerait les deux déciles supérieurs, et environ 35 pour cent la classe moyenne. Les deux déciles inférieurs, qui pour la majeure partie ne doivent pas s'acquitter de l'impôt fédéral direct, ne profiteraient que de 0,2 pour cent de l'allègement fiscal. Il semble donc plus judicieux d'adopter des mesures extrafiscales visant à freiner la croissance des coûts de la santé.

Le Conseil fédéral vous propose donc de rejeter la motion.