Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-09-16

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est aussi d'avis qu'il faut soutenir la proposition de minorité. Je crois que les arguments sont connus. Avec cette mesure, on prélève une partie des moyens qui sont mis à disposition pour réduire le coût des primes pour les assurés les plus faibles. On réduit les moyens mis à disposition au profit d'un certain nombre de gens qui n'en ont pas besoin.

Madame Berger, vous dites que dans certaines familles, le coût des primes de l'assurance-maladie peut dépasser celui du loyer. Il suffit de se référer à des chiffres pour voir que ce n'est pas possible. Le but social que vous avez fixé limite la part du revenu affectée à l'assurance-maladie. Or, si quelqu'un paie plus pour l'assurance-maladie que pour le loyer, c'est qu'alors il a un loyer extraordinairement bas, de l'ordre de 10 pour cent du revenu. Or, on sait que le loyer, en général, représente davantage que le 10 pour cent du revenu. Alors, que le loyer soit élevé ou bas, il n'est pas possible de le mettre en rapport avec le coût des primes de l'assurance-maladie, avec la révision qui est faite maintenant, qui limite la part du revenu affectée à l'assurance-maladie.

J'allais dire que je comprends Mme Brunner dans la perspective qui est la sienne de vous proposer dans quelques minutes une augmentation massive des subsides. Il faut là charger le bateau et essayer de trouver des alliés partout. On trouve des alliés en particulier dans les milieux aisés qui bénéficieront de cette mesure ou dans les milieux qui font profession de protéger et de défendre les intérêts de la famille au sens large, chose que nous soutenons d'une manière générale. Mais ici, je crois qu'il n'est pas justifié de le faire, parce qu'il y a le but social.

En rejetant la proposition de la majorité de la commission, en soutenant la minorité, on n'est pas contre la famille, on soutient le but social. Ce but social permet justement de limiter avec élégance l'attribution de subsides à une catégorie de gens qui en ont réellement besoin. Et plus vous avez d'enfants, plus le montant qui vous donnera droit à l'aide liée au but social sera élevé, parce que les primes augmentant, vous atteindrez le montant qui vous donne droit à ladite aide. La proposition de la majorité revient donc vraiment à prélever de l'argent, qui est absolument nécessaire pour venir au secours de ceux qui en ont besoin et qui sont accablés par les primes d'assurance-maladie, pour le donner à des gens qui me sont sympathiques - je suis nataliste - mais qui, dans le cas précis, ne sont pas les premiers devant bénéficier des maigres ressources à notre disposition. Si vous soutenez la proposition de la majorité de la commission, vous ouvrez la voie à la formulation de critiques ou à des exagérations, au moment où on parlera des montants à disposition: des critiques si vous rejetez, et des exagérations si vous adoptez la proposition de minorité Brunner Christiane tout à l'heure (ch. II al. 12). Je crois qu'il faut être conséquent et avoir le courage du début à la fin.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter la proposition de minorité.