Studer Jean · Ständerat · 2003-09-16

Wortprotokoll

Nous nous sommes penchés déjà à deux reprises sur cette question et j'aimerais vraiment encore essayer de vous convaincre, dans la troisième et dernière reprise, de l'utilité qu'il y a à suivre la minorité, et aussi de l'injustice qui prévaut dans la situation actuelle.

Vous devez savoir que, dans la situation actuelle, si, à la suite d'un accident survenu pendant votre minorité ou pendant que vous n'aviez pas d'assurance, vous êtes devenu invalide à 50 pour cent et qu'ensuite vous avez trouvé un emploi et que vous avez cotisé à une caisse de prévoyance professionnelle, mais que, après dix ou quinze ans d'activité professionnelle, votre invalidité augmente, vous ne touchez pas de prestation d'invalidité alors même que, pendant ces dix ou quinze ans vous avez cotisé à la caisse de prévoyance de votre employeur. Cela simplement par le fait qu'au moment où s'est produite votre première cause d'invalidité, vous n'étiez pas assuré.

Il y a là, dans le domaine de la prévoyance professionnelle, ce qu'on connaissait déjà avant dans la LAMal, une sorte de réserve. Il y a une réserve qui est faite pour les personnes qui ont une incapacité de travail originelle et qui, après, font l'effort de se réinsérer professionnellement mais qui, malheureusement, voient leur état de santé se péjorer. Ces personnes ne toucheront pas de rente d'invalidité.

Notre Conseil avait été sensible à cette situation en adoptant sa première version à l'article 23 lors de la session d'hiver de l'année passée. Nous avons du côté du Conseil national une vision plus restrictive, mais cette vision plus restrictive va à l'encontre des efforts qu'on fait pour réinsérer professionnellement les personnes handicapées qui, en tout cas sous l'angle de la prévoyance professionnelle, si elles sont invalides à plus de 50 pour cent, ne voient pas l'utilité de cotiser à une institution de prévoyance, c'est-à-dire l'utilité de s'investir dans une activité professionnelle. Il y a là une vraie injustice que nous avions voulu supprimer.

Je vous invite à retrouver nos beaux sentiments du départ et à suivre la minorité.