Cottier Anton · Ständerat · 2000-03-22

Wortprotokoll

Nous devons régler aujourd'hui de nombreuses et importantes divergences. En effet, le Conseil national a fondamentalement changé le projet que notre Conseil avait adopté en 1991. La commission n'a pas procédé à un examen léger des décisions du Conseil national; non, elle s'est posé la question de savoir si le projet issu des débats du Conseil national est le bon: puisque l'initiative parlementaire Meier Josi remonte à 1985 et que depuis les temps ont changé, ne faudrait-il pas renoncer à ce projet de loi? Le projet a-t-il encore un sens? Notre commission a dû répondre à ces questions et, comme je l'ai dit, son examen n'a pas été accompli à la légère. Elle a entendu des experts ainsi que le président du Tribunal fédéral des assurances. La réponse de la commission est affirmative: oui, le projet a un sens. Il est nécessaire.

En effet, notre système social comprend dix assurances sociales. C'est un ensemble de lois diverses conçues de 1946, date de la création de l'AVS, à 1994, date de la loi sur l'assurance-maladie. Chacune de ces lois, dans cet espace de temps, a évolué à sa façon; chacune a été développée et modifiée selon les besoins de l'instant, sans qu'il y ait eu coordination entre elles. Il y a aussi un développement de chacune des lois par la jurisprudence des tribunaux et il s'est souvent fait dans un ordre dispersé, ou plutôt dans le désordre.

Aujourd'hui, la législation sociale est donc composée de plusieurs lois, de plusieurs textes législatifs parfois disparates. Cela conduit aussi dans les cantons à des applications diverses de mêmes dispositions. L'assurance-invalidité qui, sur le plan financier est déséquilibrée, en est un exemple. Le projet de loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales constitue donc le premier effort d'harmoniser les dix lois, de coordonner leurs effets, de créer des critères communs pour unifier l'application de l'ensemble de nos assurances sociales. Certes, ce projet n'est pas parfait et l'avenir nous dira s'il est réussi. Mais l'acte législatif que nous entreprenons aujourd'hui est nécessaire, car il unifie les règles non litigieuses de procédure communes à toutes les assurances sociales. En outre, là où la jurisprudence a fait évoluer l'oeuvre sociale, la loi constitue une mise à jour. Enfin, ce long et grand effort est entrepris dans le but de clarifier, d'unifier les notions essentielles et les définitions. L'esprit d'unité insufflé à ce projet de loi renforcera l'application uniforme des diverses lois par les instances cantonales.

Je vous invite donc à suivre la commission, et surtout, à approuver la loi en vote final.