Cottier Anton · Ständerat · 2003-09-17
Cottier Anton · Ständerat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion · 2003-09-17
Wortprotokoll
A l'article 36 alinéa 3 de la loi fédérale sur les finances de la Confédération, le Conseil national a introduit la forme potestative: "L'administration fédérale peut prendre conseil auprès de la Banque nationale suisse en matière de placements."
La commission se rallie au Conseil national.