Berger Michèle · Ständerat · 2003-09-17

Wortprotokoll

J'interviens pour vous faire part d'une grande inquiétude dans ce débat hautement politique. Je soutiens pleinement la démarche du Conseil fédéral qui, répondant aux exigences du frein à l'endettement, met en place des mesures d'économie. Je soutiens la démarche et je soutiens l'objectif financier fixé qui consiste à économiser 3,3 milliards de francs.

Cependant, je dois dire que je regrette vivement que, parmi ce paquet, certaines mesures touchent de plein fouet les cantons par des reports de charges importants. Même si certains disent que chacun doit faire sa part (en allemand: "die Opfersymmetrie"), comme l'ont souligné tout à l'heure MM. Marty et Pfisterer, je considère que chacun doit, certes, faire sa part, mais en ce qui concerne les éléments financiers qu'il maîtrise. Or des reports de charges sur les cantons ne répondent pas forcément à ce critère, car ceux-ci peuvent être appelés à assumer certaines tâches que la Confédération leur impose en vertu de sa législation, mais qu'elle refuse de financer ou bien qu'à court ou à moyen terme elle ne financera plus autant. Les cantons ont, dès lors, à faire face à des dépenses liées, qu'ils ne maîtrisent pas, mais doivent pourtant assumer financièrement. M. Marty a parlé tout à l'heure, par exemple, des institutions pour handicapés, je n'y reviendrai pas. On peut naturellement leur ajouter le secteur de la formation.

La pression accrue sur les finances des cantons est pour moi une vraie source d'inquiétude. Un trop grand pas dans cette direction et c'est la raison d'être de notre système fédéral que l'on remet en cause. Car tous les cantons le disent: non seulement la Confédération ne cesse d'augmenter les exigences envers eux, mais encore elle ne cesse de leur imposer de nouvelles tâches, de nouvelles dépenses et de leur diminuer certains subsides. En outre, et c'est peut-être encore plus déstabilisant, la Confédération est devenue pour les autorités cantonales assez largement imprévisible. Des subsides qu'on avait calculés à un montant défini sont soudain drastiquement diminués alors que les engagements sont déjà pris dans les cantons, et justement sur la base des subsides promis. Ainsi, et parfois presque d'un jour à l'autre, le financement vient à manquer.

Le Conseil fédéral et notre Parlement sont tous deux responsables de cet état de fait, j'en conviens. Le Parlement a parfois tendance à faire certaines promesses avant de se rétracter faute de moyens. L'exemple des subventions pour inciter à la création de crèches est à cet égard typique, tant le montant du financement fédéral a fait le yo-yo ces derniers mois. Cette imprévisibilité met les autorités cantonales et communales dans une situation d'insécurité et ne leur permet donc plus de remplir leur mission dans des conditions acceptables.

Encore une fois, que les Chambres fédérales modifient des taux de subvention ou qu'elles réorganisent les flux financiers, cela se conçoit. Ce qui ne peut guère se concevoir, c'est que les décisions de ce type se prennent dans une telle urgence qu'elles rendent presque illusoire toute planification crédible pour les autorités de niveau inférieur. A mon sens, la Confédération doit donc, d'une part, réformer son appareil administratif et sa gestion afin de trouver des sources d'économies structurelles et, d'autre part, planifier des modifications de flux financiers qui puissent être légitimes. Ces réformes doivent être soumises à la consultation des cantons et doivent être planifiées, si elles sont jugées opportunes, à moyen terme. Les deux aspects doivent donc être clairement distingués et faire l'objet d'un rythme de travail différent, ceci afin que la politique de la Confédération retrouve une certaine cohérence et une certaine prévisibilité.

Je tenais à exprimer cette grande inquiétude. Cette question, qui est finalement rien de moins que celle de la nature du lien confédéral, est à mes yeux un des défis majeurs de la prochaine législature. Saurons-nous y répondre? Je l'espère pour l'avenir de nos institutions.

Je vous demande également d'entrer en matière et de rejeter la proposition de renvoi de cet objet au Conseil fédéral.