Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2003-09-18

Wortprotokoll

Il s'agit sous ce chiffre de réaliser des économies sur la base de la convention sur les prestations passée entre la Confédération et les CFF. Quelle est la situation actuelle? Le Parlement a, en rapport avec la convention sur les prestations 2003-2006, alloué un plafond de dépenses de 6025 millions de francs, donc un peu plus de 6 milliards de francs, pour financer l'infrastructure. Lors de l'adoption du budget 2003 et du plan financier 2004-2006 de la Confédération, des réductions de 67,5 millions de francs ont déjà été opérées. Maintenant, le Conseil fédéral nous propose des réductions complémentaires à hauteur de 236 millions de francs pour la période 2004-2006. Le cas échéant, si ce projet est adopté, cela impliquera une modification de l'arrêté fédéral concernant la Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, ainsi qu'une modification de l'arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses pour l'infrastructure de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux.

Une minorité Leuenberger-Solothurn propose de biffer ces réductions.

Dans les discussions entre le Conseil fédéral, l'administration et les CFF, ce sont ces derniers qui ont formulé des priorités et les moyens d'y parvenir, à savoir: la première priorité concerne le maintien de l'efficacité de l'appareil de production et l'ouverture de la première étape de "Rail 2000". Cette priorité est garantie malgré l'adaptation du plafond des dépenses. La deuxième priorité concerne les projets d'extension stratégiques qui ont une influence significative sur le "business plan" actuel. Je citerai comme exemples la première étape d'aménagement des "S-Bahn" (RER), l'automatisation du réseau des lignes, l'augmentation des techniques de sécurité. La troisième priorité concerne d'autres projets, par exemple la ligne Stabio-Arcisate, la deuxième étape de la construction des RER, qui concernerait la zone lémanique, la Suisse centrale, le Tessin, Saint-Gall, etc.

Les conséquences de ces coupes sur la planification de l'infrastructure des CFF de même que sur le programme d'investissements 2004-2006 ont été analysées. Selon les confirmations qui nous ont été données par l'Office fédéral des transports, ces réductions dans le contrat de prestations sont supportables pour les CFF. Ce qui est décisif, c'est ce qui se passera après 2006. La priorité sera d'assurer l'augmentation de la sécurité et de la capacité, une conséquence de la politique développée par la Confédération s'agissant tant de la NLFA que de "Rail 2000". Une stratégie de migration vers le rail a été développée, ce qui implique un haut degré de technicité et d'automatisation. Mais pour la période 2004-2006, tout cela apparaît néanmoins, acceptable et supportable, selon l'avis des CFF d'une part, de l'Office fédéral des transports et du Conseil fédéral, d'autre part.

En fin de compte, c'est par 8 voix contre 4 et avec 1 abstention que la commission a accepté de suivre le Conseil fédéral.