Epiney Simon · Ständerat · 2003-09-22

Wortprotokoll

La commission vous propose de vous rallier à la décision du Conseil national en prévoyant d'exclure de la poursuite par la voie de la faillite le recouvrement des primes de l'assurance-accidents obligatoire et en refusant d'exclure de la poursuite par la voie de la faillite le recouvrement des créances de droit privé jusqu'à 1000 francs.

La commission est d'avis qu'il serait injuste de mettre en péril des PME pour des cotisations aussi basses alors que d'autres primes d'assurances publiques sont soumises à la voie de la saisie.

Quant aux créances inférieures à 1000 francs, la commission partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel un commerçant peut être tenté de travailler avec du matériel en leasing, de ne pas payer les factures jusqu'à 1000 francs, car, même inscrit au registre du commerce, il ne serait pas soumis à la faillite pour les montants inférieurs à 1000 francs.

Je vous invite à suivre la commission.