Epiney Simon · Ständerat · 2003-09-22

Wortprotokoll

A l'article 14 du Code des obligations, il y a une proposition de minorité Brunner Christiane. La minorité veut protéger la partie faible en refusant d'assimiler la signature électronique à une signature manuscrite, en particulier lorsqu'il s'agit de contrats de travail, de bail ou dans le cadre du droit de la consommation ou du leasing.

La majorité de la commission estime qu'il n'y a pas une nécessité de protéger la partie faible pour ce genre de contrats.