Epiney Simon · Ständerat · 2003-09-22

Wortprotokoll

Nous proposons de biffer l'article 19a, dans le sens que la violation des obligations qui sont prévues dans la loi est déjà punissable par les dispositions générales du Code pénal. Cela fait que nous estimons qu'il n'est ni utile ni nécessaire d'adopter des dispositions particulières.