Studer Jean · Ständerat · 2003-09-22

Wortprotokoll

Je serais tenté de dire que dans le domaine pénal, la publicité a encore plus d'importance que dans le domaine administratif, et que dans le domaine pénal, les juges sont peut-être encore plus attentifs que les juges des tribunaux administratifs à distinguer les décisions où on peut mentionner le nom des parties et celles où elles doivent être anonymisées pour des raisons liées à la personnalité des protagonistes - je pense en particulier au domaine relevant des infractions à caractère sexuel. Je crois que cette distinction doit être faite, d'autant plus que je reprendrai dans le cadre de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral la proposition de minorité, et je proposerai effectivement qu'on vote sur cette proposition de minorité.

Vous connaissez les arguments: encore une fois, nous ne demandons aucun changement par rapport à la situation actuelle; et la situation actuelle n'a jamais été source de difficultés particulières, ni d'atteintes particulières à la personnalité d'un prévenu. Encore une fois, il s'agit de respecter aussi les avis que donne le Tribunal fédéral. Vous avez vu que, récemment, dans une affaire opposant un quotidien zurichois à une personnalité de la région de Zurich, le Tribunal fédéral avait considéré que cette personnalité devait céder le pas devant l'intérêt de l'information. Je crois que c'est une raison supplémentaire pour que ce principe se développe également et soit maintenu en matière de droit pénal.

Je maintiens donc ma proposition de minorité.