Epiney Simon · Ständerat · 2003-09-23

Wortprotokoll

Dans le cadre de ce débat d'entrée en matière, j'aimerais d'abord, au nom de la commission, remercier l'administration de sa précieuse contribution durant l'examen de ces différents projets, et en particulier durant celui de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral où il a fallu continuellement rechercher un compromis entre la protection du justiciable et la nécessité d'alléger le travail du Tribunal fédéral.

Les membres de la commission qui se sont exprimés ont très bien résumé les enjeux de cette réforme. Je vous rappelle que depuis l'adoption de l'article constitutionnel sur la réforme de la justice, nous sommes appelés à réformer l'accès au Tribunal fédéral et à définir les conditions d'accès aux deux nouveaux tribunaux fédéraux qui ont été créés: le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral. L'un des buts de la révision est d'améliorer la qualité du travail du Tribunal fédéral, de décharger le Tribunal fédéral suprême de toute une série de dossiers qui lui sont actuellement soumis, d'unifier la procédure et de simplifier les possibilités d'accès au Tribunal fédéral, qui devient véritablement l'instance suprême, comme on la connaît notamment en Allemagne.

On peut dire en résumé que notre travail a porté globalement sur sept grands chapitres. D'abord, nous avons examiné l'organisation de la juridiction suprême, à la fois la question de la création des deux tribunaux fédéraux de première instance et celle de savoir si nous devions intégrer totalement, partiellement ou pas du tout le Tribunal fédéral des assurances au Tribunal fédéral à Lausanne. Ensuite, nous avons examiné l'accès au Tribunal fédéral en fonction de la valeur litigieuse minimale. Est-ce qu'en dessous de cette valeur litigieuse minimale il y a encore une possibilité d'accès au Tribunal fédéral? Nous avons examiné l'accès au Tribunal fédéral en fonction de la matière. Et là, nous avons défini un catalogue des exceptions. Nous avons beaucoup discuté du pouvoir de cognition du Tribunal fédéral en matière de prestations d'assurances sociales. Nous avons également examiné les coûts dans les litiges en matière de prestations sociales. Nous nous sommes inquiétés du recours unifié.

Le système actuel complexe des droits de recours au Tribunal fédéral a été, je crois, notablement simplifié. Nous avons mis en oeuvre un recours unifié dans chaque domaine du droit - civil, pénal ou public. Enfin, nous avons examiné l'accès au Tribunal fédéral, notamment lorsqu'il s'agit d'examiner une question juridique de principe, lorsqu'il y a des indices que la décision attaquée repose sur la violation d'un droit constitutionnel, lorsque l'affaire n'a pas été jugée par une autorité judiciaire ou lorsqu'il y a tout simplement une violation d'un droit constitutionnel.

L'accès au Tribunal fédéral a donc été limité selon les matières, selon la valeur litigieuse, selon qu'on est en présence de la violation d'un droit constitutionnel ou qu'il y a indice d'une telle violation, ou s'il s'agit d'examiner une question juridique de principe. Plusieurs propositions de minorité dénoteront la sensibilité de tout un chacun.

Je termine en disant qu'en premier lieu, nous voulons centrer l'activité du Tribunal fédéral sur l'essentiel, c'est-à-dire sur les questions qui revêtent une importance fondamentale pour un Etat fondé sur le droit et pour l'organisation politique de cet Etat. Nous sommes convaincus qu'à l'instar de ce qui se fait à l'étranger, nous pourrons faire du Tribunal fédéral une Cour suprême. Pour celles et ceux qui craignent une restriction trop forte des droits du justiciable, il ne faut jamais oublier que nous avons créé deux tribunaux fédéraux de première instance qui ne sont pas des tribunaux fédéraux de seconde catégorie, mais de véritables tribunaux fédéraux, qui permettent donc de garantir l'unité et le développement du droit ainsi que le respect des droits fondamentaux.