Studer Jean · Ständerat · 2003-09-23

Wortprotokoll

Je l'ai dit lors du débat d'entrée en matière, une des missions essentielles de la Cour suprême est effectivement d'assurer le respect des droits constitutionnels dans quelque domaine que ce soit, non seulement dans le rapport entre les citoyens et l'autorité publique, mais également dans les rapports entre les citoyens eux-mêmes. Parce que dans les rapports des citoyens entre eux, il peut y avoir des violations de droits constitutionnels. Le premier qui me vient à l'esprit, c'est notamment le respect du principe "à travail égal, salaire égal", qui est un principe constitutionnel et qui peut déployer des effets entre deux personnes privées. De notre point de vue, de deux choses l'une: soit on veut assurer au Tribunal fédéral la possibilité d'examiner le grief d'une violation d'un droit constitutionnel, soit on ne le veut pas. Et si on le veut, on vote ma proposition de minorité à l'alinéa 2 lettre f, et si on ne le veut pas, on vote la proposition de la majorité.

La minorité Dettling a essayé de trouver un compromis (let. abis). Mais c'est un mauvais compromis, c'est un faux compromis parce que cette proposition de minorité crée plus de problèmes qu'elle n'apporte de solutions. Elle amène le Tribunal fédéral à devoir se poser d'abord la question de savoir quels sont les indices d'une violation d'un droit constitutionnel, et, ensuite, de savoir ce qu'il faut admettre comme étant manifestement des indices. Un de mes professeurs, qui a siégé dans cette salle, Jean-François Aubert, me disait: "Quand on fait les lois, il faut être le plus clair possible." D'ailleurs, si on était plus clair, on aurait peut-être moins de recours au Tribunal fédéral. Quand il pleut, on dit qu'il pleut [PAGE 900] ou qu'il ne pleut pas, mais on ne dit pas qu'il y a un vent mouillé. S'il y a une violation d'un droit constitutionnel, elle existe ou n'existe pas, et il n'y a pas "manifestement des indices" de la violation d'un droit constitutionnel. Autrement dit, en essayant d'introduire une nouvelle notion, on va commencer à poser des problèmes d'interprétation: on aura des petites violations d'un droit constitutionnel, des petits droits constitutionnels, des indices d'une violation d'un droit constitutionnel, mais qui ne seront pas manifestes. Bref, on créera une imprécision que le respect des droits constitutionnels ne permet pas d'avoir.

Alors je vous invite à dire si vous voulez qu'on puisse se plaindre de la violation d'un droit constitutionnel ou si vous ne le voulez pas! C'est ça, la question. J'estime que lorsqu'on a affaire à un Tribunal fédéral, on doit pouvoir se plaindre d'une violation d'un des droits fondamentaux de notre Etat et qu'il faut pouvoir laisser cette porte ouverte au Tribunal fédéral. Si on ne le veut pas, ma foi, on ne le veut pas. Mais la minorité Dettling, même si elle cherche une solution de compromis, crée, encore une fois, plus de problèmes qu'elle n'apporte de solutions.