Studer Jean · Ständerat · 2003-09-23

Wortprotokoll

Le problème est le même que celui que nous avons abordé précédemment.

J'ose imaginer que, dans le choix qu'il a fait, notre Conseil a souhaité s'en tenir, s'agissant de la violation des droits constitutionnels en matière de droit civil, ici en matière de droit pénal et après, vraisemblablement, en matière de droit public, à la proposition de minorité Dettling, de telle sorte que je retire ma proposition de minorité.