Studer Jean · Ständerat · 2003-10-01

Wortprotokoll

Arrivant presque au terme de la législature, on peut se demander quels ont été les points forts des quatre ans qu'on vient de passer ensemble.

Parmi les points forts, il y a en tout cas la révision de toutes les assurances sociales. On a révisé l'AI, l'AVS, la LAMal. On révise maintenant la LPP. On a révisé l'assurance-chômage et même l'allocation pour perte de gain. Paradoxalement, alors qu'on a passé beaucoup d'heures sur toutes ces révisions, il n'y a jamais eu une plus grande incertitude dans ce pays sur les assurances sociales. Et ça, c'est un vrai problème pour les parlementaires que nous sommes. En principe, les révisions devraient quand même apporter à la population une certaine sécurité puisqu'on s'est penché longuement sur l'ensemble des lois. Aujourd'hui, cette sécurité n'existe pas; les gens ne sont plus certains de leurs assurances sociales.

Cette incertitude est liée au fait qu'alors même qu'on adopte des révisions de lois, on introduit tout d'un coup de nouvelles notions et, pire encore, qu'on va adopter vendredi la 1ère révision de la LPP tout en disant, 48 heures avant, comme le propose la motion de la commission, qu'on a tort. La motion de la commission veut dire ça! Cela veut dire que toutes les heures passées ensemble pour essayer de définir quel était le bon taux de conversion, toutes ces heures-là, ont été vaines, que toutes les discussions qui ont eu lieu dans les deux Chambres ont été une erreur. Même si finalement on adopte une révision avec un taux de conversion de 6,8 pour cent pour la partie obligatoire, il faudrait dire déjà maintenant qu'il faut un autre taux de conversion! Je comprends que les citoyennes et les citoyens de ce pays se demandent parfois ce qu'on fait si, avant même qu'on adopte une révision, on dit déjà que ce qu'on va voter n'est pas juste.

Cela me paraît d'autant plus dangereux qu'en fait, le taux de conversion est un des éléments qui doit être pris en [PAGE 1007] considération. Il y en a d'autres qui sont importants, on l'a vu dans le cadre de nos travaux liés à la 1ère révision de la LPP. Il y a notamment le salaire assuré qui joue un rôle. On a joué entre le salaire assuré et la baisse du taux de conversion. Il y a aussi le taux d'intérêt technique qui joue un rôle. Et il me paraît extrêmement téméraire de vouloir simplement s'attacher au taux de conversion, dans le cadre de la réflexion qu'on doit avoir sur la prévoyance professionnelle, sans considérer également les autres paramètres.

Cela me paraît d'autant plus téméraire que le fait de demander qu'on se repenche sur le taux de conversion signifie concrètement qu'on n'imagine pas qu'on va l'augmenter; on a plutôt tendance à dire qu'il faudrait le diminuer. Et vous savez comme moi qu'une diminution du taux de conversion signifie purement et simplement une diminution du montant des rentes. Je ne crois pas qu'aujourd'hui, il faille d'emblée faire savoir aux assurés que l'on souhaite encore une diminution des rentes du deuxième pilier, que c'est comme ça, en tout cas, qu'on charge le Conseil fédéral de voir l'avenir. L'expérience montre que d'autres paramètres influencent aussi le montant des rentes, et pas seulement le taux de conversion.

Cela me paraît d'autant plus malvenu que l'insécurité des assurés s'étend aussi aux employeurs. Le hasard a voulu que, pour ma petite entreprise, je reçoive ce matin les nouvelles cotisations que je devrai payer pour mes employés. En tant qu'employeur, je devrai faire face à une augmentation de 10 pour cent des cotisations. Si j'engageais à mon service un homme entre 42 et 51 ans, disons un homme de 46 ans, comme moi, je devrais envisager comme employeur de devoir assumer vis-à-vis de la fondation collective de l'entreprise un taux de cotisation de 26,7 pour cent. Un taux gigantesque! à partager entre l'assuré et l'employeur, mais un taux qui entraînerait des charges supplémentaires pour l'entreprise et aussi une augmentation du prélèvement obligatoire sur le salaire de l'employé que j'engagerais.

Alors, si on veut qu'on dise au Conseil fédéral: "Vous devez être attentif au taux de conversion", je n'ai pas le sentiment qu'il faille le dire pour qu'il le soit! On a déjà vu le Conseil fédéral être très attentif aux évolutions dans le domaine de la prévoyance professionnelle, à tel point que si le chef du Département fédéral de l'intérieur a abandonné l'idée de se prononcer sur les primes d'assurance-maladie en automne, on a parfois le sentiment qu'il y a toujours quelque chose à dire sur la prévoyance professionnelle en juillet: après les questions du taux d'intérêt minimal en été 2002 est survenue l'affaire de la Winterthur en été 2003.

Mais ce n'est pas en demandant d'ores et déjà de modifier les actes législatifs que nous allons adopter vendredi qu'on incitera le Conseil fédéral à établir la confiance dans les dispositions régissant la prévoyance professionnelle. S'il y a des choses à dire s'agissant du modèle Winterthur, je pense que cela touche plutôt au domaine de compétence de l'autorité de surveillance. Il n'est pas heureux que le législateur reprenne immédiatement à son compte les propositions présentées par une compagnie d'assurance pour modifier la loi qu'il s'apprête à voter.

Dans ce contexte, je ne crois pas qu'il soit judicieux de transmettre cette motion. Si c'était le cas, elle serait clairement comprise comme un nouvel appel à baisser les rentes, parce qu'on ne voit pas dans quel autre sens pourrait aller l'évolution du taux de conversion.