Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-12-01

Wortprotokoll

Le mandat de prestations, c'est un contrat. Il s'agit ici du premier mandat de prestations confié au domaine des EPF, soit du premier contrat qui est soumis à l'approbation du Parlement. Cela fait partie des instruments de la Confédération pour mener une politique nationale de formation et de recherche. Les écoles polytechniques fédérales jouent un rôle de pionniers dans le système universitaire suisse. Par conséquent, ce contrat est à nos yeux particulièrement important.

Le système du mandat de prestations a été évalué par une équipe d'experts internationaux en 2002. Le Parlement a été informé des résultats de cette expertise. Ces résultats étaient bons, voire très bons. Il y a eu ensuite le message FRT (02.089) qui proposait les ressources nécessaires et les objectifs généraux du Conseil fédéral pour les années 2004 à 2007. Puis, étape suivante, le mandat de prestations a été établi, en concertation avec le Conseil des écoles polytechniques fédérales, après une consultation interne.

Mme Simoneschi a relevé les objectifs du mandat. Ils sont peu nombreux. Du côté des ressources, c'est le message FRT qui fait foi. Il établissait un plafond de dépenses de 7,83 milliards de francs. A la suite des décisions de réductions des dépenses, le plafond a été ramené à 7,744 milliards de francs, soit une progression de 3,5 pour cent par an pour le domaine des écoles polytechniques fédérales.

Le Parlement sera informé par l'entremise des rapports et aussi à l'occasion des débats sur le budget sur la façon dont les objectifs qui sont fixés dans le mandat de prestations auront été atteints. En 2006, nous procéderons à une évaluation intermédiaire sous la responsabilité du département, avec des experts étrangers, et le résultat de cette expertise sera communiqué au Parlement en même temps que le projet relatif au prochain mandat de prestations.

En conclusion, je souhaite que l'instauration de la conduite du grand domaine des écoles polytechniques par mandat de prestations et enveloppe budgétaire globale soit l'occasion de donner une certaine stabilité au domaine, de laisser une pleine autonomie aux institutions du domaine et de permettre au Parlement d'exercer pleinement sa haute autorité.