Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2003-12-02

Wortprotokoll

Le groupe radical-libéral vous propose de suivre la proposition de la majorité, soit de vous rallier à la version du Conseil des Etats à l'article 970a du code civil.

Cette version permet la publication par les cantons, comme aujourd'hui, des acquisitions de propriété immobilière. Ils n'y seront cependant plus obligés. Il s'agit donc là d'un allègement de cette procédure de publication. Les cantons pourront néanmoins dorénavant aussi, s'ils le veulent, continuer de publier le montant de la contre-prestation, mais il faut dire qu'aujourd'hui, seuls les cantons de Genève et du Jura le font. Ils ne pourront le faire, comme aujourd'hui également, pour les cas touchant les affaires successorales ou matrimoniales.

Le groupe radical-libéral estime que rien de sérieux ne milite en faveur du maintien de la décision initiale du Conseil national. Il vous demande donc de vous rallier au Conseil des Etats et d'éliminer cette divergence.

En ce qui concerne l'article 59a du code des obligations, le groupe radical-libéral soutient la minorité Baumann J. Alexander et se rallie là aussi au Conseil des Etats.