Garbani Valérie · Nationalrat · 2003-12-03

Wortprotokoll

La Suisse a ratifié la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l'Europe du 20 avril 1959. Cette Convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967. Elle a été complétée par un premier Protocole additionnel en 1978. La Suisse a signé ce premier Protocole additionnel, mais ne l'a pas ratifié car il introduisait une obligation d'entraide judiciaire pour les infractions fiscales.

La Convention de 1959 ne répond plus aux exigences en raison du développement des formes de criminalité. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe a élaboré un deuxième Protocole additionnel qui s'inspire de la Convention d'entraide judiciaire de l'Union européenne du 29 mai 2000 et de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen. La Suisse a signé ce deuxième Protocole le 15 février 2002. Il a pour objectif d'améliorer la coopération entre les Etats parties dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale. L'adhésion à ce deuxième Protocole permettra toujours de refuser d'accorder l'entraide judiciaire en matière fiscale, c'est-à-dire en matière de soustraction fiscale qui n'est pas punie par la Suisse, mais l'entraide fiscale sera possible en matière d'escroquerie fiscale puisqu'elle est punie par la Suisse.

La Convention est par exemple élargie aux domaines suivants: aux procédures pénales visant les personnes morales; aux infractions poursuivies par une autorité administrative; les demandes d'entraide judiciaire pourront être adressées directement à l'autorité judiciaire de la partie requise. Il ne sera donc plus nécessaire de passer par les ministères de la justice, ce qui augmentera l'efficacité. Elle introduit également l'audition par vidéoconférence des prévenus ainsi que l'audition par conférence téléphonique, en particulier l'audition de témoins sur des questions de routine. Elle introduit aussi la transmission spontanée, c'est-à-dire que même en l'absence d'une demande d'entraide judiciaire, certaines informations pourraient intéresser une autorité étrangère et elles lui seront donc transmises de manière spontanée. Elle permet également de faire en sorte que des objets saisis dans l'Etat requis et provenant d'activités délictueuses puissent être remis à l'Etat requérant dans le but que celui-ci les remette à leur propriétaire. Elle permet aussi l'observation d'une personne au-delà des frontières territoriales si la personne est soupçonnée d'avoir commis des infractions graves telles que notamment l'assassinat, le meurtre, le viol, le trafic d'êtres humains, les abus sexuels sur des enfants. Elle permet également l'instauration d'équipes d'enquête communes, en particulier dans le domaine de la criminalité organisée.

Les réserves de la Suisse sur le principe de la double peine et sur celui de la spécialité demeurent. La Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et de police [PAGE 1834] salue la ratification de ce deuxième Protocole additionnel, de même que les autorités de poursuite pénale, les juges d'instruction et les procureurs.

S'agissant du point concernant le référendum facultatif, notre commission a apporté une modification rédactionnelle, car entre-temps, la disposition concernant le référendum sur les traités internationaux a été modifié dans la Constitution fédérale.

Finalement, c'est à l'unanimité et après une très brève discussion que notre commission vous propose d'approuver l'arrêté fédéral.